» stipulée au dernier alinéa de l'article 4-6 des baux commerciaux initiaux et reprise au dernier alinéa de l'article 6 des actes de renouvellement de l'ensemble des demandeurs sur le fondement de la

450 du code de procédure civile.

n°35 et 42, situées rue des Renardières ; 2°) de mettre à la charge des défendeurs une somme de 6 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En outre, en se fondant sur certains passages de l’entretien (paragraphe 14 ci-dessus), elle a considéré que cet écrit devait s’entendre, au regard de l’article 312 § 2 du code pénal, comme une incitation

[R] [F] de sa demande d'heures supplémentaires, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que si l'article L. 1232-3 du code du travail fait obligation à l'employeur d'indiquer au cours de l'entretien préalable au salarié dont il doit

[R] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de la présente procédure.' 6.

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile ; Vu l'ordonnance de clôture prononcée le 29.10.2019 au visa de l'article 907 du code de procédure civil ; Les parties entendues en leurs plaidoiries le 12 novembre

MOTIFS Sur la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de la [2] présentée par Mme [Z] [C] épouse [Y] Selon l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et les articles L. 4121-1 et

Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2023

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X... du classement du dossier, compte tenu de la prescription biennale prévue par l'article L. 114-1 du code des assurances ; que M.

1315 du code civil, ensemble l'article L. 113-12 du code des assurances.

700 du code de procédure civile ; ' condamner la société [1] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ' condamner la société [1] aux entiers

L1235-3 du code du travail, -3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner la société ROQUETTE FRERES aux entiers dépens d'appel.

F et autres tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.