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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20VE01432_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; - le code de justice administrative
Source officielle6ème chambre
DTA_2006581_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984, dans sa version alors en vigueur : " Après un congé de maladie, un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, les
Source officiellecr
613725a9cd5801467741f94d
6 mai 1996
6 mai 1996
259 de l'ancien Code pénal, de l'article 433-17 du nouveau Code pénal, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 388, 512
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2101416_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Toutefois, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors applicable : " I.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01474
8 juillet 2010
8 juillet 2010
L. 212-1-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 3171-4 du Code du travail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162af1e9547460d26ddb6dd
29 mars 2012
29 mars 2012
1154, 1134, 1147 et 2277 du code civil, vu les articles L312-8, L312-33, L313-1 et L 313-2 du code de la consommation, vu l'article 700 du code de procédure civile, de le juger recevable et bien fondé
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00091_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Il résulte des dispositions des articles 259 et 283 du code général des impôts, issues de la transposition en droit interne des articles 44, 192 bis, 193, 194 et 196 de la directive du 28 novembre 2006
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
634113a558bc223e2e3f08d2
5 octobre 2022
5 octobre 2022
[MU], demandent à la cour de'confirmer le jugement entrepris et de condamner la société [Adresse 107] à leur verser la somme de 1.000 euros chacun sur le fondement de l'article 700. 1°, du code de procédure
Source officielle2ème chambre
DTA_2202406_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
S’agissant des frais de santé : Aux termes de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, repris en partie à l’article L. 822-24 du code général de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01439_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2007675_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Cet article est applicable aux agents contractuels en vertu de L2 du même code : " Pour autant qu'il en dispose ainsi, le présent code s'applique également aux agents contractuels des administrations de
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1206JUD007782201
6 décembre 2005
6 décembre 2005
Quant au deuxième terrain, le montant de l’indemnité d’expropriation calculée aux termes de l’article 5 bis de la loi n o 359 de 1992 était de 48 195 785 ITL en 1982. 22.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
603edcaf749a5e493481517c
2 mars 2021
2 mars 2021
Sur les demandes nouvelles en cause d'appel de la société CHUBB European Group Ltd, vu les articles 555 et suivants, ainsi que 564 et suivants du code de procédure civile, les rejeter comme irrecevables
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01339_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
1383-2 du code civil et il révèle un vice de procédure tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique, anciennement contenues à l'article 19 de
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdbed95218faf0e5ff56543
16 janvier 2019
16 janvier 2019
elle aura fait l'avance, conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile, Au soutien de ses prétentions M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86ad0
20 août 2003
20 août 2003
vu les dispositions des articles 1347 et suivants du Code civil, - vu le défaut d'identification du mandataire de la BPTP sur la procuration à effet de la représenter aux dits actes, - vu l'absence
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1dd
14 juin 2011
14 juin 2011
L4624-31 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00339_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
le fondement de l'article L. 911-2 du même code. 11.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10083
31 janvier 2018
31 janvier 2018
Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02968_20230803
3 août 2023
3 août 2023
A, la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 32 sur 46