Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01232
3 juin 2009
3 juin 2009
L.212-1-1 du code du travail (ancien) devenu L.3171-4 du code du travail (nouveau).
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204695_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officiellecr
6137261acd58014677422f46
5 mai 2004
5 mai 2004
121-1, 132-71, 313-1, 313-2 et 313-7 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... et Elisabeth Y..., épouse X
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0426DEC003268615
26 avril 2022
26 avril 2022
Aux termes de l’article 202 de la Constitution, l’administration de la justice incombe aux tribunaux. Les décisions rendues par les tribunaux doivent être motivées (article 205 § 1).
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300915
1 juillet 2014
1 juillet 2014
l'article 1731 du Code civil et il appartient dans ce cas au bailleur de faire la preuve des détériorations invoquées en fin de bail ; de sorte qu'en posant implicitement mais nécessairement comme principe
Source officielleChambre 4-6
65ab70dd36bfc00008d68bac
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Philippe SILVAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre 1-11 OP
68eddabdc8f5ccbb77339a95
13 octobre 2025
13 octobre 2025
[B] au paiement de la somme de 500 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleRétention_recoursJLD
65b0bcb98d0ccf000877e5db
23 janvier 2024
23 janvier 2024
9 du code de procédure civile c'est bien à lui qu'il incombe d'apporter la preuve du bienfondé de ses prétentions.
Source officielleChambre du Surendettement
627f48f1551627057d32e138
13 mai 2022
13 mai 2022
Condamner la société [10] à lui payer la somme de 2 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. La condamner aux dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68e743143940dd585f4f7516
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur la prescription des prétentions de la société First FFC La société First FFC fait valoir, au visa des articles L.110-4 du code de commerce, 71 et 64 du code de procédure civile, 2241 du code civil
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03464_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes des dispositions de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310257
12 mai 2021
12 mai 2021
HT ; que sur la réception, aux termes de l'article 1792-6 alinéa 1 du code civil la réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102315_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
véhicules de lutte contre l'incendie de manœuvrer sur la voie d'accès ; - cet arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R. 111-2 du code
Source officiellecr
6079a8d29ba5988459c4f0ed
29 juin 1999
29 juin 1999
121-3, 221-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Léo X... coupable d'homicides involontaires et l'a condamné
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
670f583d4ad0d5ee7d7e5bc4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il indique qu'en vertu des articles L 242-1 et L 136-1 du code de la sécurité sociale sont considérées comme des rémunérations toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l'occasion du
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03091
7 juin 2016
7 juin 2016
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielle3e Chambre A
615e0e39c25a97f0381f5399
4 décembre 2014
4 décembre 2014
somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil outre 2000 euros au titre de l'indemnité de procédure ***** Conformément aux dispositions de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00517
10 avril 2019
10 avril 2019
567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 347 du code de procédure pénale
Source officielle1re chambre civile
68e55d680e2901d10fa3abfe
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur le fondement de l’article 1641et 1644 du code civil, ils sollicitent à titre principal l'annulation de la vente du véhicule compte tenu de l'existence d'un vice caché établi par l'expert judiciaire
Source officielleCabinet C
63104b7c4709e24f13d553d9
25 août 2022
25 août 2022
[X] à payer à Mme [F] la somme de 400 000 F CFP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officiellePage 32 sur 237