A compter de la délivrance de l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article 65 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, la société est soumise aux dispositions de cette loi applicables aux services autorisés, notamment ses articles 14, 15, 16

Article R4138-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 99 > 28

Code de la défense

L'autorité militaire notifie à chaque militaire placé dans l'une des positions ou situations prévues aux articles R. 4138-3-1 R. 4138-28, R. 4138-34, R. 4138-35, R. 4138-45, R. 4138-48, R. 4138-58, R. 4138-59, R. 4138-65 à R. 4138-67 la date à laquelle

Article R212-10-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 07

Code du sport

formation permettant de vérifier le niveau des personnes désirant suivre la formation et définies par l'arrêté de spécialité, de mention, d'option ou de certificats complémentaires peuvent être requises pour accéder aux formations prévues aux aux articles

Article R719-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 24

Code de l'éducation

établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, peut décider que le budget est soumis à son approbation dans les cas suivants : 1° Le projet de budget n'a pas été communiqué dans le délai fixé à l'article R. 719-65

Article L480-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 12

Code de l'urbanisme

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions définies aux articles L. 480-3, L. 480-4, L. 480-4-1, L. 480-12, L. 510-2 et L. 610-1 du présent code.

Article 3

—

Par. 2 - Le montant de la pension résultant des versements opérés au titre du régime des professions non agricoles est déterminé compte tenu des dispositions des articles 63, 65 et 71 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée, en prenant en considération

Article L541-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 55

Code de l'environnement

L'infraction est recherchée et constatée par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 du même code.

Article L131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 37

Code de la sécurité sociale

En sont toutefois déduites les sommes mentionnées aux articles L. 3312-4, L. 3324-5 et L. 3332-27 du code du travail qui leur sont versées. II.

Article 33

—

Sans préjudice des dispositions prévues aux articles L. 3133-4 à L. 3133-6 du code du travail relatives au 1er mai, les agents ont le droit aux jours fériés et chômés listés à l'article L. 3133-1 du code du travail.

Article D781-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 65

Code rural (nouveau)

prises pour l'application des articles L. 753-2 à L. 753-4 du code de la sécurité sociale, lesquelles sont étendues audit régime.

Article L114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 89

Code de la recherche

Le Gouvernement présente au Parlement un rapport triennal sur l'application des dispositions des articles L. 311-2 et L. 311-3, de l'article L. 321-4, des articles L. 531-1 à L. 531-16 et de l'article L. 533-2 du présent code, des deux derniers alinéas

Article R3211-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 72

Code des transports

-42,223-1,225-4-1 à 225-4-7,227-22 à 227-27,227-28-3,314-1 à 314-4,314-7,321-6 à 321-12 et 521-1 du code pénal ; c) Infractions mentionnées aux articles L. 654-1 à L. 654-15 du code de commerce ; d) Infractions mentionnées aux articles L. 1155-2, L.

Article L4274-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 24

Code des transports

-Sous les réserves énoncées aux II et III du présent article ainsi qu'à l'article L. 4274-14-3 et dans les rédactions résultant du III du présent article et de l'article L. 4274-14-4 du présent code, les mesures et les sanctions prévues par les articles

Article L6523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 73

Code du travail

Le présent article n'est pas applicable aux secteurs d'activité employant les salariés mentionnés aux articles L. 6331-55, L. 6331-65 et L. 7111-1. La liste des secteurs concernés est fixée par arrêté du ministre du travail.

Article 6

—

Les statuts de l'établissement public expérimental peuvent déroger à la règle de majorité prévue dans le code de l'éducation à l'article L. 711-7, à la limite d'âge fixée à l'article L. 711-10, aux articles L. 713-4 à L. 713-9, aux articles L. 719-1 à

Article L4274-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 24

Code des transports

-Sous les réserves énoncées au II du présent article ainsi qu'à l'article L. 4274-14-3 et dans les rédactions résultant de l'article L. 4274-14-4 du présent code, les mesures et les sanctions prévues par les articles L. 234-6 à L. 234-18 du code de la

Article 5

—

mentionnées aux articles L. 321-4-2, L. 351-3-1 et L. 351-14 du même code est assuré pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 dudit code dans les formes et conditions et

Article 94

—

. - A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale. Art. L541-4, Art. L544-9, Art. L241-10, Art. L333-3, Art. L351-4-1 Code de l'action sociale et des familles Art.

Article R*247-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 71 > 95

Livre des procédures fiscales

La saisine de la commission de surendettement mentionnée à l'article L. 712-4 du code de la consommation par des tiers tenus au paiement de l'impôt vaut demande de dispense de paiement au sens de l'article R. 247-10 dès lors que cette saisine satisfait

Article Annexe 333-2.A.1

—

Résistance à la déchirure (chaîne et trame) 35 N 20 N Norme Afnor NF G 37104 (méthode C) 4. Résistance au froissement 1000 1000 Norme Afnor NF G 37110 (avec patin), nombre de froissements pour un début d'usure. 5.

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