Texte de l'article
I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale.
Art. L541-4, Art. L544-9, Art. L241-10, Art. L333-3, Art. L351-4-1
Code de l'action sociale et des familles
Art. L245-1
VII. - Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2008.