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Codes de loi›Code du sport›Article R212-10-17

Article R212-10-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 07

Code du sport
En vigueurDepuis le 11 juin 2024
Légifrance

Texte de l'article

Des exigences préalables à l'entrée en formation permettant de vérifier le niveau des personnes désirant suivre la formation et définies par l'arrêté de spécialité, de mention, d'option ou de certificats complémentaires peuvent être requises pour accéder aux formations prévues aux aux articles D. 212-11, D. 212-27, D. 212-43, D. 212-59 et D. 212-65. Des tests d'exigences préalables peuvent être prévus pour vérifier ce niveau. Quand ils sont prévus, ces tests font l'objet d'une harmonisation nationale de la spécialité, de la mention, de l'option ou du certificat complémentaire afin de garantir l'égalité d'accès aux personnes désirant entrer en formation sur le territoire.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 1 janvier 2016→ 12 novembre 2022
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MODIFIEDepuis le 12 novembre 2022→ 11 juin 2024
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En vigueurDepuis le 11 juin 2024

Décisions citant cet article

37 décisions liées

Décisions mentionnant Article R212-10-17 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

TA

8ème chambre

DTA_2101875_20231108

8 novembre 2023
TJ

Juge de l'exécution

6786e684df5b5c7d10cacfd9

14 janvier 2025
TJ

JAF Cabinet 1

6985256ecdc6046d471cd7b4

9 janvier 2026
TJ

Projets de loi liés

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Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage

en_cours23 juin 2010
Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et modifiant le code du sport

en_cours6 mars 2019

Doctrine & commentaires

6 articles
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Article L138-10-1 du Code de la Sécurité sociale : une nouvelle taxe pour les laboratoires pharmaceutiques. Par Barbara Bertholet, Avocate.

Barbara Bertholet24 avril 2026

Un fâcheux mélange des genres et de nombreuses questions en suspens... Le PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026) pour 2026 a été débattu et adopté dans les conditions que nous connaissons. Le texte de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) qui en résulte nous réserve son lot de surprises.

village_justice

Les limites de la réforme de la loi 2014-10 du 28 février 2014 portant Code des douanes du Sénégal. Par Abou Dia, Juriste.

Abou Dia22 juillet 2025

L'année budgétaire 2025 sera marquée par des réformes fiscales et douanières au Sénégal, visant à rationaliser les exonérations et optimiser la collecte des ressources. Malgré des progrès avec le Code des douanes de 2014, des insuffisances persistantes nécessitent une nouvelle réforme pour respecter les droits fondamentaux et garantir une justice équitable.

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JAF Cabinet 1

686594aa72b7e1b6bf1e0102

2 juillet 2025
CA

Pôle 4 - Chambre 10

66ff85c6a4ff9ec259c0981a

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proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs

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proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs

adopte12 septembre 2016
AN

Créer un titre-sport santé

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(RDC) Les faiblesses de la loi du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant et nécessité d'instituer un Code de justice juvénile. Par Christ Pumbulu Ngumbi, Chercheur en Droit.

Christ Pumbulu Ngumbi25 mars 2026

L’article met en lumière les faiblesses de la loi n°09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant en République démocratique du Congo dans sa prise en charge de la délinquance juvénile. Bien qu’animée par une volonté protectrice, cette loi apparaît généraliste, imprécise, insuffisante et peu adaptée aux exigences spécifiques de la justice pénale des mineurs.

Isidore

Permis de construire. - Construction sans permis. - Démolition. - Formalités de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme. - Constatation de leur accomplissement. - Nécessité. Cour de Cassation. (Ch. crim.) 17 février 1977. Avec commentaire

1 janvier 1978

Genevois Bruno. Permis de construire. - Construction sans permis. - Démolition. - Formalités de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme. - Constatation de leur accomplissement. - Nécessité. Cour de Cassation. (Ch. crim.) 17 février 1977. Avec commentaire. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1978. pp. 76-81.

Isidore

Permis de construire trois logements sur la commune de Camoël. Commune littorale au sens de l’article R. 321-1 du Code de l’environnement. Commune riveraine de l’estuaire de la Vilaine. Estuaire non qualifié d’importance au sens des dispositions de l’article L. 146-4 IV Code de l’urbanisme. Non-application des dispositions de l’article L. 146-4-II du Code de l’urbanisme relatives à l’extension limitée des espaces proches du rivage. Cour administrative d’appel de Nantes, 17 février 2012, Commune de Camoël, n° 10NT01621, avec note

1 janvier 2013

Prieur Loïc. Permis de construire trois logements sur la commune de Camoël. Commune littorale au sens de l’article R. 321-1 du Code de l’environnement. Commune riveraine de l’estuaire de la Vilaine. Estuaire non qualifié d’importance au sens des dispositions de l’article L. 146-4 IV Code de l’urbanisme. Non-application des dispositions de l’article L. 146-4-II du Code de l’urbanisme relatives à l’extension limitée des espaces proches du rivage. Cour administrative d’appel de Nantes, 17 février 2012, Commune de Camoël, n° 10NT01621, avec note. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 2013. pp. 73-79.