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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1115DEC004349098
15 novembre 2001
15 novembre 2001
Le droit interne pertinent L’article 6 de la loi n° 152 du 22 mai 1975 se lit comme suit : « La disposition du deuxième paragraphe de l’article 240 du code pénal s’applique
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01783_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
642fb5e0cece1704f574744b
6 avril 2023
6 avril 2023
En revanche, l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2210992_20250218
18 février 2025
18 février 2025
une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202867_20250226
26 février 2025
26 février 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00804_20260225
25 février 2026
25 février 2026
B..., dans le revenu imposable de son foyer fiscal et les a imposées dans la catégorie des traitements et salaires conformément à l’article 62 du code général des impôts. 7.
Source officielleDélég.Premier Président
616e57b2daefda810a571cf6
6 novembre 2014
6 novembre 2014
Les appelantes demandent en outre la condamnation de l'administration fiscale à leur payer une somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleChambre 3-4
627df6870d41e0057d43e09c
12 mai 2022
12 mai 2022
L343-3 du Code de la consommation, Vu les articles L313-22 du Code monétaire et financier, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Confirmer le jugement du tribunal de commerce de
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448287
26 juillet 2011
26 juillet 2011
ou supprimées dans les conditions prévues aux articles 62 et 64 du règlement (CE) n° 445/2002 de la Commission du 26 février 2002.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448289
26 juillet 2011
26 juillet 2011
ou supprimées dans les conditions prévues aux articles 62 et 64 du règlement (CE) n° 445/2002 de la Commission du 26 février 2002.
Source officielleCour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab80
24 octobre 2007
24 octobre 2007
Elle fait valoir que la clause de renonciation à recours prévue à l' article 48 des conditions générales du bail ne peut être réputée non écrite puisque ne figurant pas à l' article 4 de la loi du 6 juillet
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008075664
19 avril 2000
19 avril 2000
des communes ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code des tribunaux administratifs et des
Source officiellecr
61372635cd58014677423c6f
21 août 2002
21 août 2002
état de cause, l'inobservation des dispositions de cet article n'est pas sanctionnée par la nullité de la procédure ; "alors que l'application des dispositions combinées des articles 105 du Code de
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b5921502b828318c4e3a7
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il résulte par ailleurs des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00469
20 mars 2019
20 mars 2019
L. 2331-1 du code du travail et par renvoi aux articles L. 233-1, L. 233-3, I et II, et L. 233-16 du code de commerce ; que, selon l'article L. 233-3, I, 1°, dudit code, une société est considérée comme
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301122
24 septembre 2014
24 septembre 2014
1154 du code civil outre 2500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile accordant recours et garantie à chacun des locateurs d'ouvrage pour ces condamnations à hauteur de 62 % pour monsieur
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2301753_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92749
24 septembre 2015
24 septembre 2015
Philippe Y...les sommes de 202 313, 62 ¿ au titre du préjudice matériel, avec indexation et intérêts légaux comme dit ci-dessus, et de 6 000 ¿ au titre du préjudice moral ; . à Madame Z...les sommes de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110078
27 janvier 2021
27 janvier 2021
D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00608_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 8.
Source officiellePage 32 sur 326