D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

445 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-7, L. 622-21 et L. 625-3 du code de commerce ; 3°/ qu'est en lui-même contraire aux dispositions des articles L. 622-7, L. 622-21 et L. 625

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la nullité de la requête de la SAS [5] Conformément aux articles 54 et 57 du Code de procédure civile, la requête ou la déclaration est l'acte par lequel le demandeur saisit

L'article R.*57-1 du même livre dispose que " la proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

décembre 2017 et de l'article L. 1235-7-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1411-4, L. 1233-5, L. 1233-61, L. 1235-7-1 du code du travail et le principe de la séparation

que l'administration fiscale a imposé la somme de 57 000 euros sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts, s'agissant de remboursements d'avances qu'ils avaient consenties à la

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Il résulte des dispositions précitées de l'article 57 du code général des impôts, à l'application desquelles ne font pas obstacle les stipulations précitées de l'article 5 de la convention fiscale franco-allemande

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, sans constater le moindre élément produit aux débats susceptible de corroborer cet avis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 du code civil, L. 461-1 du code

X..., la cour d'appel a violé, ensemble l'article 2 du code civil, et les articles 1 et suivants du décret n° 57-246 du 24 février 1957 ; 3°/ que M.

[J] à lui verser la somme de 3500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Aux termes de l'article R. 57-1du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. ".

Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises