était garanti par l'article 30 de la Constitution slovène et par les dispositions des articles 539 et 540 du Code de procédure pénale.

Aux termes des articles 546, 547 et 548 du code civil, la propriété immobilière donne droit sur tout ce qu'elle produit et les fruits civils appartiennent au propriétaire par accession.

[W] une somme de 2 000 euros, l'arrêt attaqué énonce que leur comportement constitue une faute délictuelle de trouble anormal de voisinage au sens des articles 544 et 1382 du code civil ; Qu'en se

Sur la demande de provision : Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier

L. 5411-1, R. 5411-2 et suivant du code du travail ; * la décision méconnaît les stipulations de l'article 5 de la convention franco-gabonaise du 11 mars 2002, qui font obstacle à ce que puisse être

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens.

prioritaire, lorsqu'il est disponible pour occuper un emploi au sens des articles L. 5411-6 et L. 5411-7 du code du travail ou pour créer sa propre activité, soit vers l'institution mentionnée à l'article

A B, représenté par Me Galy, demande au juge des référés : 1°) statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser à titre

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles 542-2 et L.831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire. » L’article

Par des conclusions soutenues oralement à l'audience, Monsieur [X] [E] demande au président du tribunal judiciaire statuant en référé de : Vu les articles 544 et 545 du code civil, Vu l’article 835, alinéa

549 du code civil.

, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de 20 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'accident de service du 7 décembre 2017

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Sur la base de cette expertise, la commune de Clarensac demande au juge des référés sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative de condamner les sociétés Moine Menuiserie, Uzun

D'une part, aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque

faisant partie du lot attribué aux consorts [I], la Cour d'appel, une fois de plus, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du Code civil.

L. 480-9 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé les articles L. 480-5 et L. 480-9 alinéas 1 et 2, du code de l'urbanisme, ensemble l'article 544 du code civil ainsi que la loi des 16-24 août