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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2220730_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Enfin, il résulte des dispositions des articles L. 521-3, L. 531-9 et L. 531-41 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il appartient à l'étranger présent sur le territoire
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2402922_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404418_20240822
22 août 2024
22 août 2024
R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert chargé de se prononcer sur les causes de l'incendie de la maison d'habitation de Mme B, survenu le 13 décembre 2023 et cela en présence
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00286_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article 89 de cette loi, désormais codifié à l’article L. 533-1 du code général de la fonction publique : « Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / (…) Troisième
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01258_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
La Régie du Port d'Arcachon a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'étendre les
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2105604_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905, désormais codifié à l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:493367.20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
par la Constitution du troisième alinéa de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, en vigueur à la date de la décision attaquée, repris à l'article L. 532-4 du code général de la fonction
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2515581_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
, dans les cas suivants : (…) /4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27.
Source officiellecr
613725aacd5801467741fa0f
22 mai 1996
22 mai 1996
l'a condamné à 1 500 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 8 jours; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielle5ème Chambre
DTA_1904172_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
et d'accepter les offres raisonnables d'emploi telles que définies aux articles L. 5411-6-2 et L. 5411-6-3 ". 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312118_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article R. 531-19 du même code dispose que " La date de notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui figure dans le système d'information de l'office,
Source officielle1ère chambre
DTA_2300317_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L'article L. 532-5 du code général de la fonction publique prévoit que la décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101348
13 novembre 2014
13 novembre 2014
, 27 euros correspondant aux travaux qu'il avait financés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 455 du code de procédure
Source officielleChambre 2-4
69d3b1bbcdc6046d474bfc11
2 avril 2025
2 avril 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2302908_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Les mesures d'expertise demandées par la commune de Troyes entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
680875dedfde5caae99bd184
22 avril 2025
22 avril 2025
La cour rappelle, en effet, que selon les articles R. 133-27 et R. 131-4 du code de la sécurité sociale, les régularisations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 131-6-2 sont effectuées et les
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205093_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2306560_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2304768_20240214
14 février 2024
14 février 2024
La mesure d'expertise sollicitée par le Sydeme entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R.532-1 du Code de justice administrative.
Source officiellecr
61372610cd58014677422b26
16 février 2000
16 février 2000
147 de l'ancien Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Jean-Claude A..., pris de la violation des articles 121-6, 121-7 et 441-1 du Code pénal, 59, 60, 147, 150, 151 de l'ancien
Source officiellePage 32 sur 423