Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303141_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
L. 521-3 du code de justice administrative. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600881_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2522149_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B..., représentée par Me Arnal, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2300059_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
L. 521-3 du code de justice administrative. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301282_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
D'autre part, il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516570_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En outre, pour justifier, ainsi qu’il lui incombe de le faire en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de l’urgence qu’il y aurait à prescrire
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508634_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
il lui incombe de le faire en vertu des dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, que cette saisie préjudicierait de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation,
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301047_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
les articles L. 911-4 et L. 911-5.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500011_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence, au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, est remplie ; - elle remplit les conditions posées à l'article L. 435-1 du code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507899_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2404682_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 21 février 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2404686_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
B F et Mme E C, représentés par Me Bruna-Rosso, doivent être regardés comme demandant au juge des référés ; 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2404687_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
A G et Mme E C, représentés par Me Bruna-Rosso, doivent être regardés comme demandant au juge des référés ; 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2500539_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2304221_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
B ne peut être regardé comme justifiant d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503714_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
L. 521-3 du code de justice administrative. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504050_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L. 521-3 du code de justice administrative. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2401520_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2503537_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
A..., représenté par Me Cessieux, demande au tribunal : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315242_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officiellePage 32 sur 1302