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11 945 résultats pour « Article 413-15 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2005392_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article R. 4138-48 du même code : " Le congé de longue durée pour maladie est attribué, sur demande ou d'office, dans les conditions fixées à l'article L. 4138-12, par décision () du ministre

Source officielle

Page 32 sur 598

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TJ

TPX MONTMORENCY

69e683f0cdc6046d47f08e5a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - le condamner au paiement de la somme de 712,36 € d’arriéré locatif, terme de novembre 2025 inclus ; - le condamner au paiement d’une indemnité d

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6866cfecd33109fd079af399

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La demande est donc recevable. 2- Sur le paiement de l'arriéré locatif L’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

6538b4427ffc2c8318ee024e

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L.412-5 du code rural et le bailleur a visé, dans son congé, l'article L.411-64 du code rural

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

66b3b55071e198c2b66a2d98

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2110826_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

de l'agrément au titre de la procédure prévue à l'article L. 4139-2 du code de la défense.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

68f866a3cb86fa851c25ccbb

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

En application de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

68e5f33ae11beca089b88cee

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du

Source officielle
CA

1ère Chambre

68f864f55d3e42c22e13b979

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L 411-1 et L 412-1 et suivants R411-1 et suivants, 4 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - Dit que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100208_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, codifié à l'article L. 314-1 du code de l'énergie, dans sa version

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00622_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

la base de 412 jours théoriques annuels, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail et d'un taux horaire de 14 euros, après l'application

Source officielle
CC

soc

613724cccd5801467741873d

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

X... au motif inopérant que l'employeur avait admis que le grief était infondé au vu des explications données par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00339_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Et en vertu de l'article R. 411-6 de ce code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet (). ". 9.

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CA

Chambre Sociale

6610e5f374ef9f00086f6742

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

700 du code de procédure civile.

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TJ

Chambre 26 / Proxi fond

670ffe28b44a8f27d43c2e17

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02670_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

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TJ

Liquidation D.I

6a10b6cfcdc6046d479c9529

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En application des articles 419 et 420-1 du code de procédure pénale, la déclaration de constitution de partie civile se fait soit avant l'audience au greffe, soit pendant l'audience par déclaration consignée

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

68676393a9510a2e90cf2552

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle rappelle que les dispositions de l'article 1342-10 du code civil (anciennement 1256 du code civil) réglementant l'imputation des paiements d'abord sur les dettes échues, et parmi celles-ci sur les

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00056_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 811-5 dudit code relatif à l'appel : " Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis. ". 3.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2017693_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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