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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01189
27 novembre 2012
27 novembre 2012
902 du code de procédure civile) déclaration au greffe (article 2143-5 du code du travail) remise contre récépissé (article 344 du code de procédure civile)... ; qu'en l'espèce, l'article R 663-39 du
Source officielleciv1
613720b7cd580146773edced
26 janvier 1988
26 janvier 1988
12 et 13 des mêmes conditions générales, alors, d'une part, qu'aucune des clauses de l'article 39 des conditions générales, qui précise que "les bâtiments sont estimés d'après leur valeur réelle, comme
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01933_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10146
3 avril 2019
3 avril 2019
R. 626-39 à R. 626-41 du code de commerce ; AUX MOTIFS QUE M.
Source officielleChambre 1
DTA_2101604_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
B en conséquence des rectifications relatives à la remise en cause des charges non engagées dans l'intérêt de la société ont été assortis de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général
Source officielleJuge Unique
DTA_2107287_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler cette décision. 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2005965_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102352_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11059
27 septembre 2018
27 septembre 2018
B..., directeur général délégué qui "préfère que les ETÀM fassent 39 heures et soient payées 39 heures..." et indique qu'il était amené à effectuer de nombreux déplacements professionnels inhérents à ses
Source officielle10ème chambre
DTA_2301782_20260213
13 février 2026
13 février 2026
une somme de 39 500 euros enregistrée au crédit d’un compte intitulé « compte courant d’associés » d’autre part constituaient des revenus distribués au sens du 1° du 1. de l’article 109 du code général
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902411_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000654_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il suit de là qu'il y a lieu de considérer le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme comme légal.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01462_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature () ".
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6708c01c445a086e2bcedc9d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
A l'appui de ses prétentions, la Caisse d'épargne fait valoir que : - l'article L. 133-19 du code monétaire et financier ne s'applique pas à l'espèce, alors que seul l'article L. 133-23 du même code doit
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2305821_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Vu la décision du président du tribunal désignant Mme D, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10633
12 juin 2019
12 juin 2019
Pietton, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielleCour d'Appel
6253ca6fbd3db21cbdd8b054
19 février 2008
19 février 2008
L 412- 18 du Code du Travail, ~ 400 € sur le fondement de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd929b2
1 juin 2015
1 juin 2015
Les salariées sollicitent en outre paiement de la somme de 2000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01303_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielle3ème chambre
DTA_2104478_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Par suite, le moyen articulé contre ce redressement, qui est inopérant, ne peut qu'être écarté. 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
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