La société de gestion de portefeuille désigne un membre de la direction comme responsable de la mise en œuvre du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme prévu à l'article L. 561-32 du code monétaire et financier

Article 321-144

—

Article 58

—

-Le responsable de traitement notifie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et communique à la personne concernée toute violation de données à caractère personnel en application des articles 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679 du

Article D643-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 86 > 90

Code de l'éducation

Lorsqu'un candidat justifie de dispenses au titre de la validation des acquis de l'expérience définie aux articles R. 335-5 et R. 613-33 à D. 613-38, l'appréciation du jury de validation de ces acquis est transmise au jury de délivrance du diplôme.

Article 713-35-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 76

Code de procédure pénale

Il est procédé dans les conditions prévues à l'article 713-29 du présent code pour l'application de l'article 33 du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de

Article L176

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 58

Livre des procédures fiscales

Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code

Article 2

—

I.- : A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L217-33 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L111-6, Art. L217-22, Art. L217-23, Art.

Article R722-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 32

Code de la sécurité intérieure

Le préfet de département peut désigner, pour chaque spécialité définie à l'arrêté mentionné à l'article R. 1424-54 du code général des collectivités territoriales, un référent départemental chargé de conseiller les autorités du service d'incendie et de

Article L310-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 45

Code des assurances

-2 du code monétaire et financier.

Article 7

—

d'interruption volontaire de grossesse, prévues au III de l'article 2 et au III de l'article 3 entrent en vigueur à la date prévue au II de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 susvisée.

Article R*423-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 11

Code de l'urbanisme

Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur ou à l'auteur de la déclaration, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du

Article 9

—

Art. 1736 - Loi n°75-1278 du 30 décembre 1975 Art. 11 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'industrie cinématographique Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct.

Article 4

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la route. Art. L330-2, Art. L330-3 A créé les dispositions suivantes : -Code de la route. Art.

Article D313-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 98

Code de l'éducation

Dans ce cadre, il apporte sa collaboration aux administrations intéressées par les questions qui relèvent de sa compétence, et notamment aux instances prévues par les dispositions des articles L. 6123-1 et L. 6123-3 du code du travail, à la Commission

Article D161-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 56

Code de la sécurité sociale

Les membres du Comité national paritaire de l'information médicale mentionnés au 2° de l'article D. 161-6 comprennent : 1° Quatre professionnels nommés sur proposition conjointe des organisations nationales syndicales les plus représentatives, au sens

Article 46

—

I - Les avantages de vieillesse, visés aux articles 22 à 26, 29 (I), 31 à 33, 34 et 35 ci-dessus sont servis sans qu'il soit tenu compte des ressources des intéressés.

Article 1

—

Les dispositions du présent décret sont applicables à la procédure de sélection, au recrutement et aux modalités de titularisation des personnes mentionnées à l'article 32-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée.

Article R2314-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 53 > 81

Code du travail

A défaut de stipulations contraires, les stipulations du protocole d'accord préélectoral relatives à l'exception à la limitation du nombre de mandats successifs mentionnée au 2° de l'article L. 2314-33 sont à durée indéterminée.

Article 37

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-A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L723-11, Art. L726-2, Art. L731-2, Art. L731-3, Art. L731-10, Art. L731-13, Art. L731-38, Art. L731-45, Art. L741-1, Art. L762-11, Art. L762-12, Art. L762-24, Art.

Article R162-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 22

Code de la sécurité sociale

-2.

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