Article R2314-26 · Code du travail — CodexAI
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R2314-26
Article R2314-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 53 > 81
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2019
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Texte de l'article
A défaut de stipulations contraires, les stipulations du protocole d'accord préélectoral relatives à l'exception à la limitation du nombre de mandats successifs mentionnée au 2° de l'article L. 2314-33 sont à durée indéterminée.
Articles cités dans le texte
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