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2 548 résultats pour « Article 322-60 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2200007_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

, à l'effet de signer les décisions de refus de séjour à quelque titre que ce soit, ainsi que les décisions prises en application des articles L. 611-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle

Page 32 sur 128

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

603203d72566e43bdcdb95e2

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

[C] [A] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e97a1cdc6046d47654aec

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE CONDAMNER Monsieur [X] [J] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01473

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 111-3, 111-4, 321-1, 432-15 du code pénal, Préliminaire, 80-1, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb73bd3db21cbdd8d809

Appel

28 février 2011

28 février 2011

Il soutient que le contrat d'intégration est nul car il ne respecte pas les dispositions de l'article 326-6 du Code Rural en ce qu'il ne contient pas l'ensemble des stipulations qui y sont prévues à peine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd44bd3db21cbdd92ce9

Appel

13 janvier 2016

13 janvier 2016

C...fonde ses demandes sur les articles 1382, 1383 et 1384 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd9113e

Appel

17 février 2014

17 février 2014

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la requalification du contrat de travail Il résulte de l'article L. 322-4-7 dans sa rédaction alors applicable et des articles L1242-3 et L. 1245-1 du code du travail que

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TA

2ème chambre

DTA_2200872_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

La société Atexia demande le paiement des intérêts contractuels prévus à l'article 6.3 du CCAP sur le fondement de l'article 98 du code des marchés publics alors en vigueur relatif à la lutte contre les

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

DBVJ-V-B7A-JG42 Monsieur X... Ac/SAS FLUNCH

5fd93ebd5c416924a346776a

Appel

25 mars 2020

25 mars 2020

A... à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2004345_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

par les requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) d'appliquer le taux de perte de chance de 60 % sur le montant de la créance de la caisse primaire d'assurance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4f1

Appel

29 avril 2008

29 avril 2008

demande à la cour de confirmer le jugement entrepris et de condamner Madame X... au paiement de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de

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CA

TROISIEME CHAMBRE

68e897ed6d821fc8a3c655c2

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

un acquiescement et un commencement d'exécution, ce en vertu des articles 1134 et 1135 du code civil.

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CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c32

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

Représentée par Me Paul COTTIN, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 799-3 du code de procédure civile, le conseiller

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TCOM

4ème chambre

6a119a05cdc6046d47acc4b9

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Par conclusions N°2 déposées à l'audience du 20 novembre 2025, AGIRC-ARRCO demande à ce tribunal de : Vu notamment l'article 1231-6 du code civil, Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

65b36ad98c0355000835f624

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par courriel du 21 novembre 2019, adressé au conseil de Mme [K], l'avocat de l'employeur a rappelé les dispositions de l'article L.3252- 4 du code du travail relatives au calcul de la quotité saisissable

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69cd792bcdc6046d47c8782b

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Le premier alinéa de l’article 53 du code de procédure pénale dispose : “Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003842_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Le poids moyen d'un article ayant été estimé à 200 grammes, le nombre d'articles acheté a été fixé à 19 548 articles pour 2014 et 20 874 pour 2015.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f3d

Appel

23 février 2016

23 février 2016

articles 2288 et 1147 du Code Civil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10283

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

étant totalement infondée ; Qu' aux termes de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation, désormais codifié aux articles L. 332-1 et L.343-4 dudit code par application de l'ordonnance n° 2016

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca99bd3db21cbdd8b80a

Appel

5 février 2008

5 février 2008

700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle