AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200007_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
, à l'effet de signer les décisions de refus de séjour à quelque titre que ce soit, ainsi que les décisions prises en application des articles L. 611-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des
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CHAMBRE 2 SECTION 1
603203d72566e43bdcdb95e2
17 mai 2018
17 mai 2018
[C] [A] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielle