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10 108 résultats pour « Article 322-18 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2108178_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

1498 du code général des impôts et dont les modalités d'application sont précisées aux articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III à ce code.

Source officielle

Page 32 sur 506

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TJ

Juge de l'exécution

6a0b61cdcdc6046d471d35de

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

1226 du code civil et, de voir appliquer les dispositions de l’article L.313-51 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65a192000ddb77892695c46e

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 18 mai 2020. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

Source officielle
TJ

Ventes

67f429214e0040aa37360efd

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

janvier 2024, dans la mesure où cette assignation a été délivrée en violation du délai de l’article R 322-4 du Code des procédures civiles d’Exécution augmenté des délais de distance, - de condamner la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca25bd3db21cbdd8a355

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

L 122-3-13 du Code du Travail) : 1. 327,34 €, -article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : 1. 500 €.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf2bd3db21cbdd91cb7

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

Par dernières conclusions du 18 janvier 2014, la SCI du 7 juillet 2002 (la SCI), appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 325, 329, 330 du Code de Procédure Civile, 1134 et 1178 du Code Civil

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00370_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Les éléments ainsi invoqués par l'administration permettent de regarder comme établie l'existence d'un abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales et permettent également

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

687e926041388e7853ac17d1

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article L. 3252-10 du Code du travail, en vigueur au jour de l’opposition, « le tiers saisi verse mensuellement les retenues pour lesquelles la saisie est opérée

Source officielle
CA

1ère Chambre

652f793bb053208318995c24

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que 'outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, le commandement valant saisie comporte notamment : 2° l '

Source officielle
TJ

Chambre 06 SAISIES IMMOB

683f58148f105e58d1ae924e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont donc réunies. 2°) Sur la fixation du montant de la créance : Conformément à l'article R 322-18 code

Source officielle
TJ

SI

676f1670cb88ebae954730fc

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur la mention de la créance : L'article R.322-18 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210178

Cassation

9 mars 2023

9 mars 2023

L. 323-4 du code de l'énergie ne mettaient pas à sa charge d'obligation d'élagage, que l'article 26 de l'arrêté technique du 17 mai 2001 prévoyant notamment des visites périodiques des lignes aériennes

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX01519_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

662b43e1fe25450008314a6c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Les locaux doivent donc être évalués en valeur occupée, conformément aux dispositions de l'article L 322-1 du code de l'expropriation.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61630e49da3e3d3066036718

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

L.321-1 alinéa 1 devenu 1233-3 du Code du Travail.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01010

Cassation

24 novembre 2015

24 novembre 2015

L. 322-8 du code de l'énergie, ensemble l'article 7 du décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 ; 2°/ que ni la délibération de la commission de régulation de l'énergie du 11 juin 2009 posant des principes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01715

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00565

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

Le moyen est pris de la violation de l'article 132-45-1 du code pénal. 8.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203885_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

L. 3222-5-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200068_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

le défrichement avec réserves de la parcelle cadastrée section E n° 327 ; 3°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle