840, et 815 du code civil, Vu l'article 367, les articles 1361 et suivants du code de procédure civile, Déclaré recevables les pièces numérotées 12,15, 16, 17, 24, 30, 31, 32, 33 et 34 communiquées par

En dixième lieu, aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.

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  32.

l'article 700 du Code de procédure civile.

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14 décembre 1994 par Sevgi Erdoğan contre la Turquie et enregistrée le 11 septembre 1995 sous le n o   de dossier 28492/95   ;     Vu le rapport prévu à l’article 49 du règlement de

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Le tribunal rejeta comme infondée l’action pour autant qu’elle était dirigée contre les architectes. 9.

de l'article L1235-3 du code du travail - 20 000 € net au préjudice causé par l'exécution déloyale du contrat de travail - 3743,05 € net sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

    L'article 322 du code de procédure pénale 26.

1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 2044 et 2052 du même code.