le dernier alinéa de l'article 35 ; que c'est tout aussi vainement qu'il invoque l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; qu'en effet, surseoir à statuer pour ce motif, alors que l'exception

EXPOSE DES MOTIFS : 1/ Sur l'étendue de la saisine de la cour de renvoi : L'article 632 du code de procédure civile précise que, devant la juridiction de renvoi, les parties peuvent invoquer de nouveaux

L. 3221-4 du code du travail ; que contrairement à ce que soutient M.

700 du code de procédure civile

L. 321-2 du code de l'environnement ».

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en l'application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Challancin

D'autre part, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toutes réquisitions de l'administration tous documents

Or, cette décision de la Cour de cassation sur une question juridique lie la cour d’appel qui va statuer sur renvoi, comme le prescrit d’ailleurs l’article 580 § 4 du code précité.

[K] en nullité et a déclaré la procédure régulière jusqu'à la cote D 4156 incluse, alors : « 1°/ que les dispositions des articles 230-32 et 230-33 du code de procédure pénale, qui limitent à 15 jours

Sur la demande de rappel de salaires au titre des repos compensateurs : En application de l'article L. 3121-22 du code du travail, et des articles L. 3121-28, L. 3121-33, L.3171-4 du même code, toute

1271 du code de procédure civile, - en tout état de cause, condamner solidairement les demandeurs à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre

[E] [I] lui est redevable de la somme globale de 35 325 € (3 977 + 31 348), - juger que faute d'accord tous les biens composant l'actif successoral lui seront attribués en nature par application de l'article

horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.

Les paragraphes 5 et 6 de l'article 322 du code de procédure pénale régissent les pourvois en rectification d'arrêt   : «   5.

Il sera rappelé sur ce point que selon l'article L 3132-1 du code du travail, 'il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine'.

    Le droit interne pertinent Le code de l’expropriation se lit comme suit   : Article L13-10 «   (...)

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Il convient de mettre à la charge de M.

700 du code de procédure civile.