de la commune de Castelnau-d'Estrétefonds en tant qu'il identifie une partie de la parcelle cadastrée sous le numéro D 327 comme constitutive d'un secteur à protéger au sens des dispositions de l'article

et de secours des Hautes-Alpes la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 ; Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

323, 324 et 553 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 323, 324 et 553 du code de procédure civile : 8.

L. 321-1 du Code du travail ; 2 ) que le juge doit apprécier le caractère réel et sérieux des motifs énoncés dans la lettre de licenciement au regard des éléments fournis par les parties et que les

l'exige ce texte ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 66, 325 et 330 du code de procédure civile, ensemble l'article 13 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 ; Mais

Enfin, elle sollicite 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION : OE Sur la légitimité du licenciement : Selon l'article L 321-1 du Code du Travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien

par le jugement du tribunal administratif de Bastia du 13 décembre 1993 s'élevait ainsi à 326 152 francs ; que M.

de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

sans consentement en application de l'article L. 3214-3.

Si pour reposer sur une cause réelle et sérieuse, en conformité avec l'article L. 321- 1 du Code du Travail, le licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause de nature économique,

restitué avec celui confié incombe aux déposantes », la cour d'appel a violé les articles 1928 et 1932 du code civil ; 5° ALORS QU'il résulte des articles L. 321-10 du code de commerce et 321-7 du

aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés Axa Conseil Vie et Axa Conseil incendie-accidents à payer à M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Au soutien de ses prétentions et au visa des articles 383 et 386 du Code civil, outre les articles 1242 alinéa 4, 1343-2 et 1346 du Code civil, l’article L.121-12 du Code des assurances, l’article 514