Il résulte de l'article 1342-10 du code civil que le paiement doit être imputé sur la dette la plus ancienne.

700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la société KOBHOLD à payer à l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D'EVREUX la somme de 1 529 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * La

euros liquidée est due à compter du prononcé du présent arrêt, dans les conditions posées à l'article 1154 du Code civil ; que, par ailleurs, il convient de relever que Pierre Y... ne sollicite pas, dans

produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce

812 du Code de procédure civile. assisté de M.

de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors 1 ) qu'il ne résulte pas du jugement du 26 avril 2004 que la partie civile, Thomas Z..., qui, au demeurant, n'était pas partie à la procédure,

2013 du Code civil et 53, alinéa 3 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que l'arrêt relève, par un motif non critiqué, que MM.

[J] [I] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l’article 699 du code de procédure

1167 du Code civil ; 2 / qu'en se fondant, pour considérer que la fraude paulienne était caractérisée à l'égard de Mario X..., sur le fait que son frère " Jean X..., gérant de la SCI La Grande Prairie

du Code civil et 583 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 28 avril 1998 les époux X... se sont portés cautions solidaires de la société Spaso au profit

. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, examinée d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 16 du code de procédure civile 6.

4 du code de procédure civile.

L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS.

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

306 et 378 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats

Elle a été mise en délibéré et prononcée par sa mise à disposition au greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile, le 14 avril 2026, les parties avisées.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le banquier qui consent un crédit qui excède les capacités de remboursement des emprunteurs engage sa responsabilité vis-à-vis des bénéficiaires de