Le défaut de production dans les délais des déclarations prévues aux articles 289 B et 289 C. ". 17.

de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 3 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

X... soutient que la cour d'appel, en méconnaissant la portée de ses propres énonciations, a violé les articles L. 281 et R. 281-4 du Livre des procédures fiscales est irrecevable comme nouveau ; Mais

prévu par l'article 283 du code général des impôts.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Par ailleurs, l'article R. 281-3-1 de ce livre dispose que : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification

R. *281-4 du livre des procédures fiscales dans la mesure où «la contestation ne porte pas sur l'un des motifs visés par l'article R.* 281-3-1 du livre des procédures fiscales mais sur la saisie par déclaration

Aux termes de l'article R. 281-1 de ce livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

à un comptable de la direction générale des finances publiques () " ; aux termes de l'article R* 281-3-1 de ce livre : " La demande prévue à l'article R* 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être

des procédures fiscales peuvent faire l’objet de la part des redevables d’une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281 1 et suivants du même livre (…) ».

Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire.

87 bis, 87 bis 3 et 87 bis 5 du code pénal algérien.

mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". 3.

Aux termes de l'article L. 281 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe

[A], font grief à l'arrêt de prononcer la nullité des marques n° 3 468 615, 3 468 616, 3 518 815, 3 614 716, 3 568 289, 3 402 440, 3 624 569, 3 628 607, 3 633 406 et 3 642 134 et de condamner MM.

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

D'une part, l'article R 412-1 du code de justice administrative prévoit que la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de l'acte attaqué, sauf impossibilité justifiée. 3.