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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8579ba5988459c4cd05
15 mars 2000
15 mars 2000
433-2, 121-3 du Code pénal, du principe de la présomption d'innocence, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, manque de base légale : " en
Source officielleCour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd91408
17 février 2014
17 février 2014
000 F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb7bd3db21cbdd910e3
13 février 2014
13 février 2014
Par jugement du 11 septembre 2012, le tribunal de grande instance de Guéret a condamné le Crédit Mutuel à verser à Mme X... 30. 000 ¿ de dommages et intérêts et 1. 200 ¿ au titre de l'article 700 du code
Source officielleJuge Unique
DTA_2200288_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2219891_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2512-13 du même code : " I.
Source officielleJAF CAB 3
65c6558b5d2ded2ab7c1f5d2
23 janvier 2024
23 janvier 2024
sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article 255 du code civil
Source officielleChambre Sociale
65ab768636bfc00008d68e3f
19 janvier 2024
19 janvier 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00143_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
dans aucun des cas de protection contre l'éloignement prévu par les articles L. 611-3 et L. 251-2 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf56
5 juin 2008
5 juin 2008
Il se porte en outre demandeur d'une somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200074_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
I et Mme J verseront chacun une somme de 250 euros à la commune de Case-Pilote en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
61372622cd58014677423368
16 octobre 2001
16 octobre 2001
121-3 du Code pénal, L. 483-1, L. 435-4, alinéas 6 à 8, L. 431-5, L. 432-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
616355d8bf1fa7f870d2a083
17 mars 2011
17 mars 2011
- a débouté la SA SNECMA de sa demande formée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9abd3db21cbdd90a72
16 septembre 2013
16 septembre 2013
Il réclame paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il conteste les faits reprochés à l'appui du licenciement.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2124395_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
septembre 2017, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC ; - il méconnaît l'article L. 562-3 du code monétaire et financier ; - il méconnaît le principe de non rétroactivité des actes administratifs
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01241_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
R. 153-21 du code de l'urbanisme est inopérant. 8.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206812_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Elles soutiennent que : - en application de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, la responsabilité de l'Etat est engagée compte tenu des dommages subis par l'agence Société Générale
Source officielleChambre 4-2
69623cc1cdc6046d47d5ec29
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Selon l'article L1333-2 du code du travail, le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
Source officielleChambre 2 Cabinet 2
67a13a55072c53c9d62b88aa
7 janvier 2025
7 janvier 2025
257-2 du code civil quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - débouter Madame de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil, - débouter
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208129_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 7.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01445_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. les rémunérations et avantages occultes ".
Source officiellePage 32 sur 173