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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02851_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102098_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Baron la somme de 250 euros sur le fondement des mêmes dispositions. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. Baron est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle1re chambre sociale
66863d08b1dbbe3bae600346
3 juillet 2024
3 juillet 2024
700 du code de procédure civile. ** Pour l'exposé des moyens il est renvoyé aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01667
14 septembre 2010
14 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 2512-3 du code du travail, ensemble la circulaire de nature réglementaire du ministre
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91abe
25 septembre 2014
25 septembre 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre de la famille
69c43717cdc6046d47f268ce
5 janvier 2026
5 janvier 2026
de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 257-2 du Code civil,condamner Monsieur, [F], [C] au paiement de la somme de 40 000 € en capital
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000606_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il s'ensuit que la société requérante doit également être regardée comme ayant un établissement stable au sens des stipulations précitées des articles 5 et 7 de la convention franco-portugaise.
Source officielleCour d'Appel
6253ca96bd3db21cbdd8b79f
25 mars 2008
25 mars 2008
000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10695
16 mai 2018
16 mai 2018
travail des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, l'Annexe I à cette convention collective, l'article L. 7211-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1127DEC002711595
27 novembre 1996
27 novembre 1996
246, 247, 248 et 252 du Code pénal.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104164_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
D G survenu dans cet établissement le 15 janvier 2019 ; 2°) 250 euros à chacune d'elles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
63bfb2495e2fbe7c900435c0
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[E] à verser la SAS Lacampagne la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné M. [E] aux dépens.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000020541114
23 mars 2009
23 mars 2009
R. 253-42 du code rural : « L'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique déjà autorisé dans un autre Etat membre est accordée, sous réserve des dispositions de l'article R. 253
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:1120DEC000052002
20 novembre 2007
20 novembre 2007
The court acquitted Mine Yarıcı of the charges against her. As for İbrahim Varol the court held that the statutory time-limit under Articles 102 and 104 of the Turkish Criminal Code had expired.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500164_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 251-1 du code de commerce : « Deux ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer entre elles un groupement d’intérêt économique pour une durée
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2124394_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2110545_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
31 mai 2013 ; - il n'est pas suffisamment motivé en fait, en méconnaissance de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est dépourvu de base légale ; sa
Source officielleChambre 2 la famille
68e88ba03ea43407b9fbc660
9 octobre 2025
9 octobre 2025
450 du code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du code civil et les articles 1123 et 1125 du code de procédure civile ; VU l’absence de demande au titre des mesures provisoires ;
Source officielle7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007947495
14 mars 1997
14 mars 1997
9 est repris à l'article L. 112-8 du code rural ; Vu le décret n° 55-253 du 3 février 1955, modifié par le décret n° 69-213 du 6 mars 1969 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives
Source officielle2e Chambre
616260318672d229b881631b
18 juillet 2013
18 juillet 2013
code de procédure civile, des articles L 2511-1, L 2512-2 et suivants, L 2521-1 et suivants du code du travail, de l'article 1382 du Code Civil, de : - A titre principal, confirmer le jugement entrepris
Source officiellePage 32 sur 200