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12 871 résultats pour « Article 237-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 4/section 4

670eacb11c3411ff34514018

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [D], [U], [V] [I] née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 14] (93), de nationalité française, et de Monsieur [P] [E] né le [Date naissance 5] 1987

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

603778061639a853cdee1c51

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10455

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02825_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature / () /

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0515JUD002402103

Admin. suprême

15 mai 2008

15 mai 2008

237 § 1 f) du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 4

65b947225a029d9e20d7bb77

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [R], [N] [F] [H] née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 18] (Cap-[Localité 19]), de nationalité française, et de Monsieur [E] [B] [V] né le

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476426.20240528

Admin. suprême

28 mai 2024

28 mai 2024

L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-9-2, L. 232-9-3, L. 232-10, L. 232-10-3, L. 232-10-4 et L. 232-17, ainsi que les manquements mentionnés à l'article L. 232-9-3 () ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203901_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Aux termes de l’article 283 du même code : « 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100219

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

242 du code civil étant écartée, c'est à bon droit, que le premier juge a prononcé le divorce en vertu des dispositions des articles 237 et 238 alinéa 1er du code civil, pour altération définitive du

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

64379d6a9477fe04f5cc62fd

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Par jugement du 19 octobre 2018, celui-ci a fixé l'indemnité à la somme de 9 075 euros se décomposant comme suit : - 5 400 euros au titre de l'indemnité principale pour les parties privatives (local incendié

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 4

670eacad1c3411ff34513f78

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [X] [S] née le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 21] (Algérie), et de Monsieur [C], [W], [G] [I] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 14] (Oise

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 4

6643a64ada34cf7c590a90d5

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [N] [B] née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 19], de nationalité française, et de Monsieur [J] [T] né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 16

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 4

6643a657da34cf7c590a9262

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [E] [X], née le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 17], de nationalité française, et de Monsieur [T] [B] [F], né le [Date naissance 8] 1970 à [Localité

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 4

65b947285a029d9e20d7d843

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [G] [K] née le [Date naissance 7] 1980 à [Localité 12] (Algérie), de nationalité algérienne, et de Monsieur [T] [V] né le [Date naissance 5] 1981

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 4

65b9472a5a029d9e20d7e403

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [P] [H] née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 13] (Algérie), et de Monsieur [Y] [K] né le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 18], mariés le [

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5cbd3db21cbdd93118

Appel

5 avril 2016

5 avril 2016

X... de 23. 274 €/ 12 = 1939 € et pour Mme X... de 9. 897 €/ 12 = 824 €. M. X... était en changement d'emploi. Cela pouvait se déduire du changement de région (Nord-Creuse).

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305532_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305627_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300094

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

237 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1er de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 9.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302294_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature, les

Source officielle

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