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30 126 résultats pour « Article 223-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038151218

Admin. suprême

20 février 2019

20 février 2019

-5 du code civil ".

Source officielle
CC

cr

6079a8db9ba5988459c4f1fb

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

42, 119, alinéa 4, 219, 229 et 372 du Code pénal ; que, s'il n'appartient pas aux autorités françaises, en matière d'extradition, de connaître la réalité des charges pesant sur Mohamed X..., il incombe

Source officielle
TA

JU 3ème chambre

DTA_2205098_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

225-1 du code de la route et des articles 529 et suivants du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2201441_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2302101_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

L'article L. 222-5 du même code prévoit que : " Sont pris en charge A le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () / 3° Les mineurs confiés au service

Source officielle
TA

JU 3ème chambre

DTA_2408531_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301465_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2400082_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

375-5 du code civil ".

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:503989.20250519

Admin. suprême

19 mai 2025

19 mai 2025

1er de l'ordonnance du 10 avril 2025 en enjoignant à la Ville de Paris d'offrir à Mme A et à son fils un hébergement conforme aux objectifs résultant de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400983_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

375-5 du code civil ". 6.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2107028_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308648_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

375-5 du code civil. ".

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2111825_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Dans ces conditions, le ministre n'apporte pas la preuve qui lui incombe que M. B aurait reçu l'ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300800_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

375-5 du code civil ". 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306329_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

375-5 du code civil ". 5.

Source officielle
CC

cr

6137262fcd5801467742396d

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

1315 du Code civil et L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " alors, enfin, que ne saurait être considéré comme étant l'oeuvre du juge la décision rendue le même jour que la requête saisissant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2501822_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

375-5 du code civil ". 5.

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2102264_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Leduc comme juge statuant seul dans les matières prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision par laquelle le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2500873_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Et aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2312250_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

Il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 375-5 du code civil, L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du

Source officielle

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