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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01105_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
L'imposition ou taxation d'une personne ne saurait être regardée comme portant par elle-même atteinte au respect des biens au sens de l'article 1er de ce protocole.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2107608_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
C à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02581_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel
Source officielle1ère chambre
DTA_2003599_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions législatives, qui n'ont pas pour vocation de suppléer les délégations que le maire peut consentir à ses adjoints en vertu de l'article L. 2122-18 du même code, qu'elles ne
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2408657_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
L. 2123-1, R. 2123-1 et suivants du code de la commande publique.
Source officielle6ème chambre
DTA_2103335_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104092_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
comme une adaptation mineure autorisée par les dispositions de l'article L. 153-2 du code de l'urbanisme ; - le projet est conforme à l'article UC-7 du plan local d'urbanisme ; en tout état de cause
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300001_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
et de secours - lot n°19 - Charpente métallique ", selon la procédure avec négociation prévue par les articles L. 2124-3 et R. 2124-3 du code de la commande publique.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05500_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Il soutient que : - la procédure de régularisation est intervenue en violation de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales dès lors que le registre d'observations prévu par
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303652_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01349_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : « Toute convocation est faite par le maire.
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2305406_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
B... au paiement d’une amende de 150 euros en application de l’article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) enjoigne à M.
Source officiellesoc
61372501cd5801467741a2be
23 mars 2007
23 mars 2007
L. 212-4 du code du travail, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 5 / que viole l'article
Source officiellesoc
6137236ecd58014677409afb
5 janvier 2000
5 janvier 2000
L. 212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors, de quatrième part, qu'en s'abstenant de rechercher si, compte tenu du statut dont bénéficiait M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2307993_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L'article L. 2122-20 de ce code dispose que : " Les délégations données par le maire en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées ".
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA01401_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - le jugement est insuffisamment motivé en ce qu'il n'a pas répondu
Source officielleciv1
60794d249ba5988459c4823b
16 novembre 2004
16 novembre 2004
de vidéogrammes, n'affecte en rien les droits des artistes-interprètes, exclusivement régis par les articles L. 212-1 à L. 214-5 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu,
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2401403_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
réprimée par les articles L. 5337-1 et R. 5333-9 du code des transports, L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et 131-13 du code pénal et condamne, par suite, la SARL Herviou
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2106339_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration: " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et
Source officielle1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008145054
30 décembre 2002
30 décembre 2002
pénal ; Vu le code des douanes ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Courrèges, Auditeur
Source officiellePage 32 sur 142