alinéa 2 de la nomenclature des installations classées alors qu’il est susceptible de porter atteinte à un site Natura 2 000 ; - les articles L. 414-4 et R. 511-9 du code de l’environnement méconnaissent

Enfin aux terme de l'article L. 520-2 du code de l'urbanisme, " Pour l'application du présent titre, est assimilée à la construction de locaux : () 2° L'affectation à usage de locaux commerciaux de locaux

L. 2141-5 du Code du travail.

des faits et, s'agissant du prêt souscrit en 2010, les articles L. 211-1, L. 533-11 et D. 211-1-A du code monétaire et financier dans leur rédaction en vigueur à l'époque des faits ; Mais attendu que

L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - le droit à l'information des habitants prévu par l'article L.2141-1 du code général des collectivités territoriales a été méconnu

4 du code de procédure civile ; 5) ALORS en tout état de cause QUE comme le faisait valoir l'exposante en cause d'appel (conclusions page 8), l'article 6 du protocole d'accord du 30 novembre 2004,

de l'article 1010. 2.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative : 2.

1134 du code civil ; 2°/ qu'en appréciant la période de trois ans mentionnée par l'accord au regard de la date à laquelle M.

de l’article 1240 du Code civil.

L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

L. 132-1, L. 134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°) ALORS QU'interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce était versés aux débats un courrier

Il résulte des dispositions de l'article L. 2142-1-2 du Code du travail et d'une jurisprudence établie (Cass.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle permet donc le passage également des véhicules d'incendie et de secours et ne méconnaît donc pas l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, seul invocable pour les communes dotées d'un document d'urbanisme

Au surplus l'article L 2141-5 du même code interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière d'avancement

et la somme de 2 000 euros à la charge de la société MD Construction sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.