52 196 426   25/06/1993       09/06/1994     28/12/1995   95 540 000 1) S.Y. 2) M.Y. 3) H.Y.

121-3 du Code pénal, 339 de la loi du 16 décembre 1992, 407, 408, 423, 444, 1791, 1794 du Code général des impôts, du règlement CEE du 10 août 1993, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

Elle a été attribuée à la troisième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). 5.

L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, l'article L. 10 du Code de la santé publique et l'arrêté du 15 mars 1991 ; 3 / qu'il ressortait d'ailleurs, en l'espèce, de l'enquête effectuée par la Caisse

  août 1992 au 10 mars 1995.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

le 1er novembre 1998 et ne pouvait donc faire courir le moindre risque pour l'entreprise au cours du préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;

l'opérateur et de son "article 2-1-1 a)" concernant les prestations de "renvoi d'appels téléphoniques" sur un "site pré-déterminé", invoquées par la société requise (mémoire, pp. 9 et 10 II, A, a), la

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1997, où étaient présents : M.

2270-1 du Code civil, et, en second lieu, de ce que le point de départ de la prescription de l'article L.332-1 du Code de la sécurité sociale ne peut se situer qu'à la date où la prise en charge par la

314-1, 314-10 du code pénal, 2, 3, 388, 427, 464, 480-1, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a déclaré Maryline

1994 : contrainte du 5 janvier 1995 pour un montant de 50 208,07 francs (7654,17 euros), signifiée le 23 février 1995, validée par jugement du TASS de Paris du 8 novembre 1996 confirmé par arrêt de la

Y... le 16 avril 1988, soit plus de trente jours avant l'incendie, et qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 113-3 et R. 113-1 du Code des assurances ; Mais

    A la suite de l'entrée en vigueur du Protocole n° 11 à la Convention le 1 er   novembre 1998, et conformément à l'article 5 § 4 dudit Protocole, combiné avec les articles   100

France du 19 mars 1991, série A n° 200, p. 19, § 36).

, qu'en dépit des apparences ce serait une personne physique ou une association privée qui l'aurait engagée", a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil, 6 à 12 du nouveau

France du 20 février 1991, série A n° 198, pp. 11–12, § 27 ; Dalia c. France du 19 février 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, pp. 87-88, § 38).

L 2313-2 et L1132-1 du Code du Travail.