1 à 7 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 et de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que le recours de l'Etat en remboursement des prestations versées

de procédure civile, comme celles fixant les normes de présentation des actes d'huissier de justice, ne saurait par elle-même faire échec à l'interruption de la prescription prévue par l'article L. 189

B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l'instance.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme : 4.

39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, "le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant... notamment

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En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

tiers lésé, la cour d'appel a méconnu les dispositions du contrat d'assurance, violant ainsi l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article

700 du code de procédure civile ; * aux époux [Z] la somme de 2 500 euros outre intérêts au taux légal sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner solidairement

En vertu des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens invoqués, des prétentions

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En premier lieu, aux termes de l’article L. 562-1 du code de l’environnement : « I.

C... et a violé l'article 4 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. R...

. 529,20 € au titre de la garantie de ressources incapacité avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 14 juin 2004 et la somme de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code

; qu'elle a ainsi violé l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que ne constitue pas une faute inexcusable le fait, pour l'employeur, de laisser

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Elle a corrélativement regardé l'insuffisance de prix constatée comme une libéralité taxable entre les mains de Mme C sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.