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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03220_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 723-48 du même code : « A l'issue d'une suspension prévue à l'article R. 723-46, le sapeur-pompier volontaire reprend son activité après une visite médicale réalisée selon les
Source officielle1ère Chambre
6901af40748a422ad953cba2
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle6ème chambre
DTA_2304617_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Et aux termes de l’article R. 2152-4 du même code : « L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : / 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd94a05
6 janvier 2020
6 janvier 2020
G... épouse I... demandent à la cour, au visa de l'article 1382 du code civil et de l'article 1240 nouveau du code civil de : - dire recevable leur appel, et le déclarer bien fondé, - infirmer en toutes
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2102262_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Elle soutient que la surface de stationnement en litige ne peut être regardée comme annexée à des locaux taxables en application de l'article 231 du code général des impôts, dès lors que les places de
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c650
4 septembre 2008
4 septembre 2008
Y... la somme de 2. 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.
Source officielleCIVIL
69809f9ecdc6046d479fe698
7 janvier 2026
7 janvier 2026
1615 du code civil, constitue un défaut de délivrance conforme de la chose vendue au sens des dispositions des articles 1604 et suivants du code civil.
Source officiellechambre 1-8
69d34acacdc6046d474564f6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article 1353 du Code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2406428_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
dans la mesure où les biens immobiliers étaient rendus impropres à une quelconque exploitation commerciale et devaient en conséquence être traités comme des propriétés non-bâties en application de l’article
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027651546
19 juin 2013
19 juin 2013
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le remboursement des dépens sur le fondement de l'article R. 761-1 du même code ; .................................................................
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01426_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
A 4.1 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme s'agissant des moyens de lutte contre l'incendie manque en fait dès lors qu'il existe trois poteaux incendie
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00988
3 novembre 2009
3 novembre 2009
d'appel a violé les articles 1644 et 1645 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la mesure de retrait ordonnée par l'arrêté du 23 novembre 2004, pris en application de l'article L. 221 5
Source officiellecomm
61372283cd580146773fde52
17 octobre 1995
17 octobre 1995
1625 et suivants du Code civil ; et alors, d'autre part, que, dans leurs conclusions régulièrement déposées et signifiées (page 9 des conclusions signifiées le 29 juin 1989), la société GIJ et M.
Source officielle9e Chambre A
603532647c8dc65cb1dd4687
3 juin 2016
3 juin 2016
l'article 202 du code de procédure civile), d'autres comme les relevés [V] et les histogrammes sont de nature à étayer la demande de [L] [N].
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600115_20260219
19 février 2026
19 février 2026
3 000 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1 Section 1
68e7a4d8033cf481c39a2864
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1241 du code civil ;En tout état de cause, Condamner la société YARA et la société PRAYON à verser à l’ensemble des demandeurs la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618028
1 octobre 1980
1 octobre 1980
235 QUATER IBIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS AVAIT LIBERE CES PLUS-VALUES DE CET IMPOT ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES
Source officielle1ère Chambre
6036957740b1a13817997744
29 septembre 2015
29 septembre 2015
Dans leurs dernières conclusions déposées le 13 février 2014, les MMA demandent à la Cour, réformant le jugement entrepris au visa des articles L. 124-3 du code des assurances et 1134 et 1147 du code civil
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632917
18 décembre 1992
18 décembre 1992
correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu ..." ; qu'aux termes de l'article 111 du même code : "Sont notamment considérés comme revenus distribués
Source officielle3ème Chambre Commerciale
659e499755379800088473c2
9 janvier 2024
9 janvier 2024
1343-2 du code civil, - Condamner la société GRIPLAST à payer à la société AMARANDE la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à hauteur d'appel, en supplément de
Source officiellePage 32 sur 160