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L'autorité compétente de l'Etat peut annuler ces décisions lorsqu'elles sont contraires à la loi ( ...)" ; qu'aux termes de l'article L. 142-1 du même code : "Il est institué une organisation du contentieux

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BH..., 140°/ M. IO... BH..., domicilié [...], 141°/ M. ZY... MR..., domicilié [...], 142°/ M. CO... FK... TY..., domicilié [...], 143°/ M. SM... EY..., domicilié [...], 144°/ M. VE...

La Cour requalifiera en bail commercial soumis aux dispositions des articles L. 145- 1 du Code de commerce.

Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-38 du Code pénal et 415 du Code des douanes, 459, 520, 552 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

Si les articles R.142-1 et R.142-10-1 du code de la sécurité sociale subordonnent la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale à la mise en 'uvre préalable d'un recours non contentieux devant

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des articles 931 et 946 du code de procédure civile, L. 142-9 et R. 142-11 du code de la sécurité sociale qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire,

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 423-9 du code de l'action sociale et des familles ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le refus par le salarié

La société Maï Kouaoua mines, au visa de l'article 21 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, l'article L 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques et

Article 2 : Les conclusions de l'Ecole nationale supérieur des mines et de la métallurgie de Nancy tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

L.411-1, L.431-1, L.434-7, L.434-8 et L.461-1 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, que l'avis de l'expert donné dans le cadre d'une autopsie comme dans celui d'une expertise sur pièces

L'article L. 151-1 du même code dispose que : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.

Le déficit fonctionnel permanent: Le Docteur [J] a retenu un taux de DFP de 14% alors que le professeur [E] a considéré que le taux de DFP devait être évalué à 10% et a retenu comme lésion imputable