, 1231-1, 1231-5 du Code civil Vu l'article 48 du Code de procédure civile Vu l'article L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce * Se déclarer matériellement et territorialement compétent, En conséquence

804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles L. 1231-1, L. 1235-3 et L. 1237-1 et suivants du code du travail ; 3°/ que pour requalifier une démission en licenciement sans cause réelle

700 du code de procédure civile.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°) ALORS

1343-2 du code civil, - condamner la société [1] à verser à Mme [G] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, outre les entiers dépens.

L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail ; 4.

Par conclusions transmises le 27 avril 2022 au visa des articles 1231-1, 1231-2, 1231-3 du Code civil et 700 du code de procédure civile, M.

1231-7 du code civil et de l’article L.313-3 du code monétaire et financier, en prévoyant que la somme restant due en capital ne portera pas intérêt, fût-ce au taux légal

1231-6 et 1231-7 du code civil.

450 du Code de procédure civile

455 du code de procédure civile et 1353 du code civil.

450 du Code de Procédure Civile

Par conclusions récapitulatives n°2 datées du 9 décembre 2025, ROX demande au tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1231-1 et 1343-5 du code civil, * Dire

117 et 121 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

X... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1237-1 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles 1165 et 1184 du code civil ; 2°

X... conservant intégralement ses responsabilités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et des articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235