Sur les intérêts L’article 1231-6 du code civil prévoit que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,

Enfin, aux termes de l’article 1231-1 du code civil ; le débiteur est condamné s’il y a lieu au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes de provisions A l’appui de ses demandes fondées notamment sur l’article 1231-1 du code civil, le GIE OPHTAMOLOGIE REPUBLIQUE déclare que la société PARDES PATRIMOINE

Au soutien de sa demande subsidiaire en paiement à titre de dommages et intérêts, la SAS HUMAN IMMOBILIER, se fondant sur l'article 1231-2 du code civil, sollicite une indemnité correspondant au montant

Par ailleurs, en application de l’article 1230 du code civil, la résolution du contrat n’affecte pas la clause pénale.

1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153, devenu l'article 1231-6, du code civil : 9.

En outre, le prêteur pourra demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice des dispositions de l’article 1231-5 du code civil,

450 al 2 du Code de Procédure Civile.

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 octobre 2024, la SAS Miroiterie aluminium services demande au tribunal, au visa de l’article 1231-1 du code civil, de bien vouloir :

1231-6 du code civil.

L 234 – 15 du code de la consommation ; Vu les articles 1112 – 1 et 1130 du code civil ; Vu l'article 9 du code de procédure civile ; Vu l'article 1231 – 2 du code civil ; Constater la carence de la

19-2 de la Loi du 10 juillet 1965. • 1 800 € à titre de dommages et intérêts, en application de l’article 1231 du Code Civil, • 1 200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

défauts d'exécution imputables à la société Sapitec conformément aux dispositions de l'article 1231-1 du Code civil ou de l'article 1147 dans son ancienne rédaction du Code civil, Juger que la société

Sur la demande indemnitaire du GAEC ' La [Localité 6]' sur le fondement de l'article 1231 du code civil, 21.

Elle invoque à titre subsidiaire la réduction des clauses sur le fondement de l’article 1231-5 du code civil.

Aux termes de son assignation, à laquelle il est fait référence pour l’exposé et le détail de l’argumentation, la société européenne Décathlon sollicite sur les fondements des articles 1231-6 du code civil

Elle soutient au surplus que la pénalité de retard prévue à l'article L 441-10, II, du Code de commerce ne se cumule pas avec les intérêts légaux de retard de l'article 1231-6 du Code civil.

L. 111-1 du code de la consommation et 1231-1 du code civil.