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1224 du code civil, à titre infiniment subsidiaire : - prononcer la résolution judiciaire du contrat de transmission de données sur le fondement de l'article 1227 du code civil, à titre encore plus

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

L'article 1224 du Code civil dans sa nouvelle rédaction dispose que la résolution peut émaner « soit de l'application d'une clause résolutoire soit en cas d’inexécution suffisamment grave d'une notification

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résolution du contrat Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

MOTIFS Sur la demande de restitution de la somme de 2 360 euros Sur le bien fondé de la résolution du contrat Selon l’article 1224 du Code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause

L'article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte de la convention, d'une notification unilatérale du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.

MOTIFS Selon l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment gave, d'une notification d'un créancier au débiteur

762 du code de procédure civile, il ne peut valoir désistement d'instance de la demanderesse conformément aux article 394 et s du même code.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

1224 du code civil.

L’article 1224 du Code civil dispose que “la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

L'article 1226 du code civil dispose que : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.