117 du Code de procédure civile, d'une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte, pouvant être proposée en tout état de cause et devant être accueillie sans que celui qui les invoque ait à

D'autre part, aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " 1.

L. 111-1, L.112-1 et L. 112-2 du code de l’éducation ; - il incombe à l’administration de prendre toutes les dispositions pour que son fils bénéficie d’une scolarisation adaptée compte tenu de ses besoins

dossier individuel ; 2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de retirer les pièces V 115 et V 116 de son dossier individuel, ou, à tout le moins, de réexaminer sa demande et de transmettre cette demande

les articles 1968 et suivants du Code civil, Vu les articles 1343-5, 1347 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, INFIRMER le jugement du 26 mars 2024 en toutes ses dispositions

700 du code de procédure civile outre les dépens de première instance et d'appel sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 de ce même code, Elle relève que le tribunal a écarté l'exception

1964 du code civil et L. 113-1 du code des assurances, quand les demandes en cause tendaient toutes à opposer à l'assuré une déchéance de son droit à garantie, la cour d'appel a violé l'article 480 du

ler : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 4 décembre 1979 est annulé.

violé l'article 595 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que, l'article 2241, alinéa 2, du code civil, ne distinguant pas entre le vice de forme et l'irrégularité

de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, notamment au regard des indications du « porter-à-connaissance » du 17 octobre 2025, compte tenu du risque d’incendie, comme en atteste celui de 2022 et en

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa

D'une part, aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'éducation : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation

Par ses conclusions récapitulatives déposées à l'audience de mise en état du 26 novembre 2024, HPIB demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1186, 1187, 1199 1231-2 et 1231-6 du code civil,

Par conclusions d'appel n° 3 notifiées par voie électronique le 20 décembre 2023, la SA ACM demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1192 et 1353 du code civil, des articles L.113-1 et L.112

121-1 du Code pénal et du principe de la personnalité des peines, de l'article L. 121-1 du Code du travail, des articles 1134 et 1147 du Code civil et de l'article 2 du décret n° 92-699 du 23 juillet

NA, de même que les articles L. 113-1, L. 113-2 et L. 151-11 du code de l’urbanisme.

, qui renvoyait aux articles 151 à 155 ; que la Cour devait obligatoirement désigner un de ses membres ; que ce magistrat suivait les règles des articles 114, 119, 120 et 121 du Code de procédure pénale

112-1, 222-19, 222-44, 222-46, 131-35 et 131-27 du nouveau Code pénal, L. 262-2, L. 263-2-1, R. 233-16 du Code du travail, R. 233-3 du même Code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du