111 du code général des impôts, permettant de justifier l'engagement de la procédure prévue à l'article 117 du code général des impôts ; - elle n'a pu désigner un bénéficiaire de distributions dès lors

, que le 12 juin 2012, un incendie a détruit un pavillon d'habitation appartenant à M.

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L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.

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UC 3 et DG 14 du règlement du plan local d'urbanisme, et d'autre part en se fondant sur les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

en vertu de l'article 774 du code de procédure civile.

L. 151-30 du code de l'urbanisme, de l'article L. 113-18 du code de la construction et de l'habitation, des prescriptions règlementaires prises pour l'application de cet article, de l'article 12 du règlement

L. 113-5 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour dire irrecevable l'action de la SCI à l'encontre de l'assureur, et mettre celui-ci hors de cause, l'arrêt énonce

L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime, de contrôle et du contentieux subséquent sont suspendus entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2020 inclus (soit 3 mois et 18 jours) La suspension des délais

L. 113-1 et L. 112-4 du code des assurances. » Réponse de la Cour 5.

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

113-1 (et de l'article L. 112-4 relatif au caractère très apparent) du code des assurances ne sont pas applicables, car la discussion porte sur les conditions de la garantie, qui ne sont pas remplies et