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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b56

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 20 DÉCEMBRE 2007 CC No 2007/747 Rôle No 07/07763 SAS ARCHIVES GÉNÉALOGIQUES ANDRIVEAU C/ Nadine X... épouse

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20164504

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20112290

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

Vous exposez que l'association " Les marmottes de Savoie " souhaite obtenir une licence de réutilisation de documents d'archives pour les diffuser sur son site Internet.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310011

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

de reprise et n'offrait aucune gravité de nature à justifier la résolution du contrat à ses torts ; qu'en revanche, aucun défaut de conception imputable à la Société ARCHOLE ARCHI n'est établi s'agissant

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007859689

Admin. suprême

10 janvier 1996

10 janvier 1996

. ; 2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; Vu le décret n° 79-1038 du

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007888773

Admin. suprême

29 janvier 1996

29 janvier 1996

prévue au 1°) de l'article 6 ci-dessus les candidats déclarés admis : 1°) A l'un des concours externes ouverts dans l'une des spécialités mentionnées à l'article 4 ci-dessus, autre que la spécialité Archives

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603641bb5989c0a37e7d7de7

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

Nationales détiendraient de très nombreux autres documents qui n'auraient pas le statut d'archives publiques puisque figurant dans la section 415 AP des archives privées ce qui, d'après elle, conférerait

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:468513.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

L'article L. 211-4 de ce code prévoit que : " Les archives publiques sont : / 1° Les documents qui procèdent de l'activité de l'Etat, () ".

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:0314JUD002411708

Admin. suprême

14 mars 2013

14 mars 2013

Access should therefore comprise all archives which the tax authorities had reason to assume contained information of significance for the tax assessment, not just those archives or parts of archives that

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

68e403dc681ed727f2a3ebad

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

En conséquence, la demande de nullité du rapport d’expertise de la SASU MONDIAL RENOVER ARCHI et de la SA MIC INSURANCE COMPANY sera déclarée irrecevable.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300906

Cassation

16 septembre 2015

16 septembre 2015

qui déteint les documents sollicités ne peut suffire à dispenser l'ancien Syndic de son obligation de remise des documents archivés.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6034a9850f222a958bbbdae9

Appel

24 octobre 2016

24 octobre 2016

que les sommes réclamées par la société Archives Généalogiques Andriveau ne sont pas légitimes ; En conséquence : - réévaluer les demandes indemnitaires de la société Archives Généalogiques Andriveau

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03108_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Ce dernier recevait en contrepartie des chèques de même montant émis par deux sociétés, dénommées Archi Bat et Partenaires, pour lesquelles M.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2202544_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Par un mémoire du 21 décembre 2023, le ministre des armées a produit les archives non classifiées figurant sous les cotes GR 13 S 145, GR 13 S 157 et GR 13 S 158.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00114

Cassation

12 janvier 2011

12 janvier 2011

, a été licenciée pour motif économique, le 19 novembre 2001, par la société Archi-Déco A3, venue aux droits de la société Archi-Décors ; qu'elle a été de nouveau engagée en la même qualité par la même

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d1bd3db21cbdd86597

Appel

10 septembre 2002

10 septembre 2002

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DeS PARTIES Vu l'assignation délivrée les 23, 25 et 26 mai 1998 par Raymond d'X... de Y... de Z... aux consorts d'X... de Y... de Z... aux fins d'être déclaré dépositaire des archives

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160470

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007835952

Admin. suprême

9 mai 1994

9 mai 1994

départementales aux fins de déterminer le quota d'échantillonnage dans les archives pour les copies des examens nationaux de l'enseignement supérieur, les différents documents afférents à la répartition

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151458

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2015, à la suite du refus opposé par la directrice des archives départementales

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163707

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

publics et des autres personnes morales de droit public ou des personnes de droit privé chargées de la gestion d’un service public dans le cadre de leur mission de service public, ont le caractère d’archives

Source officielle