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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b56
20 décembre 2007
20 décembre 2007
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 20 DÉCEMBRE 2007 CC No 2007/747 Rôle No 07/07763 SAS ARCHIVES GÉNÉALOGIQUES ANDRIVEAU C/ Nadine X... épouse
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Avis
CADA:20164504
1 décembre 2016
1 décembre 2016
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de
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