Violation de l'art. 6-1;Irrecevable sous l'angle de P1-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire

    Le 30 septembre 1997, sur appel de la requérante du 5 mai 1997, le tribunal régional annula la décision de l'extinction de l'instance relative à la mesure provisoire et renvoya l'affaire

Irrecevable sous l'angle de l'art. 3;Violation de l'art. 6 (indépendance et impartialité de la cour);Aucune question distincte au regard de l'art. 6

Violation de l'art. 2 (sous l'angle procédurale);Non-violation de l'art. 3;Non-violation de l'art. 5;Violation de l'art. 13

Violation de l'art. 2 (sous l'angle procédurale);Non-violation de l'art. 3;Non-violation de l'art. 5;Violation de l'art. 13

    Les requérants se plaignent sous l'angle de l'article 6 § 1 de la Convention, de ne pas avoir bénéficié d'un procès équitable.

Irrecevable sous l'angle de P1-1;Exception préliminaire retenue (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 6-1

Non-violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la durée de la procédure;Irrecevable sous l'angle de l'art. 6-1 en ce qui concerne l'équité de la procédure

(L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   Section 4                   Violation de l’article 5 §§ 3 et 4 4)   Satık, Çamlı, Satık et Maraşlı c.

La société Macsped, sous-traitant de la société britannique Anglo Overseas Ltd, n'a pu être réglée de ses prestations en raison de l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de ce commissionnaire

(L’arrêt n’existe qu’en anglais.)     Sildedzis c.

parmi lesquelles figure un texte aux termes duquel, "en vue de constituer une façade esthétique vers la place de la Mairie, la Ville de Colmar envisage la construction d'un bâtiment à insérer dans l'angle

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 29 janvier 1998), qu'en vue d'expédier des marchandises de France en Angola

(Royaume-Uni), société de droit anglais, défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

sanctions de l'AMF a prononcé à l'encontre de la société Advenis une sanction pécuniaire d'un montant de 70 000 euros ; que la société Advenis a déclaré le sinistre à son assureur, la société de droit anglais

étranger ne déclarant pas ses résultats comptables en France et agissant par le biais de sa fiIiale à Forbach", selon le premier tract ; que le dit tract évoquait les projets de cette société de droit anglais

Air Monaco (société HAM), qui réalisait un transport de passagers entre Nice et Monaco, s'est abîmé au large du Cap Ferrat et a entraîné la mort du pilote Alain J... ainsi que de tous les passagers : Angela

attaqué, que la société Proser "Procédés et Services" (société Proser) a acheté à la société Richard Ducros (société Ducros) trois unités de séparation pour appareils à pression destinés à la société ELF Angola

l'arrêt attaqué (Grenoble, 1er décembre 2016), que la société Actuel immo invest (la société Actuel immo) étant propriétaire d'un ensemble immobilier dénommé "Domaine de Blannaves", la société de droit anglais