Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de Me Ancel, avocat de l'Association d'action sanitaire et sociale

Selon ce texte, les salariés ont droit au paiement d'une prime annuelle dont le versement pourra s'effectuer en une ou plusieurs fois au cours de l'année. (...)

apos;article IV.A de l'accord de branche du 5 mai 1992 relatif aux classifications dans la branche du commerce de gros, les salariés du secteur non alimentaire bénéficient d'une garantie annuelle

d'avoir rejeté sa demande de prolongation de préavis pour la durée de ses congés payés, alors, selon le moyen, que lorsque le licenciement ou la démission interviennent à une date où le départ en congé annuel

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 23 mars 1998) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de prime annuelle et de salaires, alors, selon le moyen, que M.

que l'IDP soit calculée sur la base de douze points d'indice et obtenir, en conséquence, un rappel d'indemnité, et, d'autre part, que cette indemnité soit intégrée dans le calcul de la gratification annuelle

.. alors, selon le moyen, que l'indemnité due à un enseignant au titre des jours de fermeture de l'établissement correspondant aux vacances scolaires ou universitaires, excédant la durée des congés annuels

1993) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle avait formé contre un jugement du conseil de prud'hommes de Longjumeau l'ayant condamnée à verser à Mlle X... une somme au titre de la prime de bilan annuelle

Z... et Mme Y... devaient bénéficier en 1987, 1988 et 1989 d'une prime égale à 7,5 % du montant total de leur salaire annuel brut et de l'avoir en conséquence condamnée à payer des sommes à ces deux salariés

l'annexe 2 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées "les personnels visés par la présente annexe, en sus des congés payés annuels

versement d'un capital ; qu'il fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, 29 juin 1989) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir le versement d'une rente annuelle

X... devait être calculée sur la base d'un salaire brut de 36 056,44 euros revalorisé à 37 610,19 euros alors, selon le moyen, que lorsque le salaire annuel sur lequel est calculé la rente d'accident du

Il relève que la société soutient que ce taux n'est pas applicable et aurait dû être calculé sur la base d'une rente annuelle de 3 161,13 euros, soit un capital représentatif de rente de 101 156,16 euros

La société, ayant cessé d'honorer les échéances du prêt, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé à la fois un manquement à ses obligations de mise en garde et d'information annuelle

Il retient que le solde de tout compte mentionne le versement d'une somme de 8 765,03 euros au titre des primes annuelles.

, susceptibles d'être occupés par l'EURL SER La Concha ;- locaux et dépendances sis 171 promenade de la Barre, 64600 Anglet, susceptibles d'être occupés par Joana X... ; - locaux et dépendances sis 380

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile de Angèle

[H] [D], en qualité de coliquidateur judiciaire de la société Office dépôt France, 5°/ à la société Angel-[S]-Duval, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], représentée par M.