LAVERIE MONGE [Localité 1] N° RG 24/00394 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IMYJ Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : Me Alain RIGAUDIERE - 102 ORDONNANCE

En l'espèce, la société 1001 VIES HABITAT produit 09 attestations de résidents de l'immeubles, établies sur une période allant du 12 juillets 2023 au 21 décembre 2023, desquelles il ressort de nombreuses

septembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Alain

représenté par Me De Larminat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période allant

c/ EARL SAINT JOUVENT EQUITATION LIMOGES, le 15 Avril 2014 Monsieur Alain MOMBEL, Premier Président de la Cour d'Appel de LIMOGES, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier, a rendu l'ordonnance

DE VERSAILLES A CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 37.250 F QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DU REFUS DE L'ADMINISTRATION DE LUI PRETER SON CONCOURS

Montpellier a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la condamnation de l'Etat à les indemniser du préjudice subi du fait de la décision du 12 octobre 1999 du préfet de l'Hérault accordant le concours

A l'expiration de ce délai, l'expulsion des intéressés pourra se faire, si nécessaire, avec le concours de la force publique.

A défaut, Voies Navigables de France pourra y faire procéder, au besoin avec le concours de la force publique, aux frais et risques de M. A.... Sur les frais du litige : 6.

qu'il a condamné l'Etat à ne lui payer que la somme de 57270,18 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2003, au titre du préjudice résultant du refus du préfet de police de prêter le concours

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. (…) ».

Le 7 juin 1989, Maître M. saisit la préfecture afin d'obtenir le concours de la force publique.

d'Etat, par application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par le CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (CNFPT), direction des concours

Alain X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 11 mars 2016 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

de la force publique avait été réclamé pour procéder à leur expulsion et les invitant à quitter les lieux et, d'autre part, de sa décision du 8 janvier 2008 accordant ce concours de la force publique

donc validé ; que la cour ordonne donc l'expulsion des époux Jean-Claude Y... qui se fera conformément aux dispositions des articles 61 à 66 de la loi du 9 juillet 1991, et avec, si besoin est, le concours

Puis, le 1er juin 2021, il a reporté le concours de la force publique au 1er aout 2021. Enfin, il a suspendu ce concours le 16 juillet 2021.

condamné Monsieur Alain X..., Monsieur Yvan Z... et Monsieur Antoine Y..., chacun à concurrence de 33 %, au montant du capital afférent aux trois prêts restant dû par la SARL NPG,.

, et que l'université de Picardie Jules Verne a organisé un nouveau concours de recrutement en 2017 en vue de pourvoir ce poste, auquel était associée une nouvelle fiche de poste.

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. ".