TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 30 novembre 2022

Vu la procédure suivante ;  
 Par une requête et des mémoires enregistrés au greffe du tribunal administratif le 5 avril 2022, le 6 juillet 2022, le 14 juillet 2022, le 19 juillet 2022 et le 9 septembre 2022, les époux C, représentés par Me Simon, demandent au juges des référés, dans le dernier état de leurs écritures :  
 1°) de condamner l'Etat à leur verser une indemnité provisionnelle de 12 800 euros sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, correspondant au préjudice locatif résultant de l'absence de concours de la force publique en vue de l'expulsion des époux A B, occupants d'une dépendance de leur propriété située sur la commune de Servian pour la période du 1er avril 2021 au 1er août 2022, outre la somme de 800 euros par mois à compter du 1er septembre 2022 jusqu'à la décision de justice ;  
 2°) de condamner l'Etat à leur verser une indemnité de 50 000 euros sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, correspondant au préjudice résultant de l'impossibilité de vendre la propriété en raison du maintien des occupants dans une dépendance de la propriété ; 
 3°) de condamner l'Etat à leur verser à chacun une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, correspondant aux préjudices moraux subis du fait du comportement des occupants ;  
 4°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - ils disposent d'un titre exécutoire permettant l'expulsion de M. et Mme A B ; 
 - l'obligation de l'Etat de prêter le concours de la force publique afin de procéder à l'expulsion des occupants est une obligation non sérieusement contestable ; 
 - ils subissent un préjudice résultant de la perte locative occasionnée par ce refus, évaluée à 800 euros par mois, pour un total indemnitaire évalué à 12 800 euros pour la période du 1er avril 2021 au 1er aout 2022 ; 
 - ils subissent un préjudice du fait de l'impossibilité de vendre leur propriété de Servian habitée à titre principale en raison du maintien illégal des occupants dans le logement ; 
 - ils subissent un préjudice moral résultant du comportement et de l'attitude des occupants.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 juillet, 29 août et 20 septembre 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - la requête n'est pas recevable dès lors que les requérants ne justifient pas de leur intérêt à agir ; 
 - il n'existe aucune décision de refus de prêter le concours de la force publique ;  
 - le préjudice subi par les requérants résultant de la perte locative occasionnée par ce refus s'élève à un montant de 10 870 euros pour la période allant du 1er avril 2021 au 1er juillet 2022 ; 
 - le lien de causalité entre l'impossibilité de vendre la propriété et le refus d'octroyer le concours de la force publique n'est pas établi ; 
 - le lien de causalité entre les préjudices moraux subis par les requérants du fait de l'attitude des époux A B et le refus d'octroyer le concours de la force publique n'est pas établi. 
 Le président du tribunal a désigné M. Charvin, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des procédures civiles d'exécution. 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une ordonnance du 28 septembre 2020, le tribunal judiciaire de Nîmes a déclaré les époux A B occupants sans droit ni titre, a ordonné leur expulsion et les a condamnés solidairement à payer aux époux C une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle de 800 euros à compter du 15 août 2020 jusqu'à la libération effective des lieux. Cette ordonnance a été signifiée aux époux A B le 30 septembre 2020 et un commandement de quitter les lieux leur a également été signifié le même jour. Le 8 février 2021, le préfet de l'Hérault a accordé à compter du 1er juin 2021 le concours de la force publique. Le 1er juin 2021, le concours de la force publique a été reporté au 1er aout 2021. Enfin, par un courrier du 16 juillet 2021, le préfet de l'Hérault a suspendu l'octroi du concours de la force publique en raison de " la situation de la famille A B ". Par des courriers de relance du 2 mars 2022 et du 22 mars 2022, l'huissier de justice a demandé au préfet de l'Hérault ce qu'il en était de cet octroi. Parallèlement, par un courrier daté du 14 janvier 2022, les requérants ont formé une réclamation préalable au titre du refus de concours de la force publique en sollicitant le versement d'une indemnité de 8 000 euros au titre du préjudice résultant de l'occupation illégale du logement, 50 000 euros au titre de l'immobilisation de l'ensemble immobilier et 5 000 euros chacun pour réparer leur préjudice moral. Par la présente requête en référé, les époux C, dans le dernier état de leurs écritures, sollicitent la condamnation de l'Etat à leur verser à titre de provision la somme totale de 72 800 euros, outre la somme de 800 euros par mois à compter du 1er septembre 2022, au titre des divers préjudices résultant du refus d'octroi de la force publique. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de l'Hérault : 
 2. Les époux C justifient, par la production d'un extrait d'acte notarié en date du 10 février 2014, être propriétaires de la maison d'habitation dénommée " Le Château " et ses dépendances, parcs et terrain situés sur le territoire de la commune de Servian, occupés en partie par la famille A B. Par suite, ils ont bien intérêt à agir dans la présente instance en vue de solliciter l'indemnisation de leurs préjudices résultant de l'absence de concours de la force publique. La fin de non-recevoir opposée à ce titre par le préfet de l'Hérault doit donc être écartée. 
 Sur les conclusions tendant à l'allocation d'une provision : 
 3. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". 
 Sur la responsabilité de l'Etat : 
 4. Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. ". Aux termes de l'article R. 153-1 du même code : " () Toute décision de refus de l'autorité compétente doit être motivée. Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus () ".  
 5. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le représentant de l'Etat, saisi d'une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l'exécution des décisions de justice ayant force exécutoire. Seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public, ou des circonstances postérieures à une décision de justice ordonnant l'expulsion d'occupants d'un local, faisant apparaître que l'exécution de cette décision serait de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine, peuvent légalement justifier, sans qu'il soit porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, le refus de prêter le concours de la force publique. L'autorité de police dispose d'un délai de deux mois pour assurer l'exécution forcée d'un jugement d'expulsion et, passé ce délai, le justiciable nanti d'un tel jugement est en droit d'obtenir réparation intégrale des préjudices dont l'inexécution de la décision de justice, quelle qu'en soit la cause, en est à l'origine, de manière directe et certaine, sans que les appels ou les demandes de délais de grâce qui pourraient être formés devant le juge de l'exécution n'aient pour effet d'en suspendre le droit à réparation. 
 6. Il résulte de l'instruction qu'une ordonnance d'expulsion a été rendue le 28 septembre 2020 par le tribunal judiciaire de Nîmes. A ce titre, les requérants ont fait requérir auprès du préfet de l'Hérault, le 28 décembre 2020, le concours de la force publique pour assurer l'exécution de l'ordonnance d'expulsion. Le préfet a fait droit à cette demande le 8 février 2021 à compter du 1er juin suivant. Puis, le 1er juin 2021, il a reporté le concours de la force publique au 1er aout 2021. Enfin, il a suspendu ce concours le 16 juillet 2021. Eu égard à son inaction à partir de cette suspension, malgré les deux courriers de relance rédigés par l'huissier de justice, le préfet doit être regardé comme ayant refusé d'accorder le concours de la force publique pour l'exécution de l'ordonnance en date du 28 septembre 2020. Cette inaction est de nature à engager la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution.  
 7. Dès lors que le concours de la force publique avait initialement été accordé à compter du 1er juin 2021, qu'il a, ce même jour, été reporté au 1er aout 2021 puis finalement suspendu, la responsabilité de l'Etat est engagée.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants doivent dès lors être regardés comme se prévalant d'une obligation non sérieusement contestable à l'égard de l'Etat. 
 Sur le montant de la provision : 
 9. Dans le cas d'une obligation qui doit être regardée comme non sérieusement contestable, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 10. Le refus de concours de la force publique a entraîné pour les requérants un préjudice réel et certain dont il appartient au juge administratif de déterminer la nature et l'étendue. La période de responsabilité de l'Etat au titre d'un refus d'accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement s'achève en principe le jour où l'administration décide d'octroyer ce concours. Toutefois, elle ne prend fin qu'à la date de mise en œuvre effective du concours lorsque celle-ci intervient plus de quinze jours après la décision, sauf si ce délai est imputable au propriétaire ou à l'huissier ou justifié par des circonstances particulières. 
 11. Les époux C demandent dans leur dernier état de leurs écritures, en réparation de leur préjudice résultant de l'occupation illégale du logement, une indemnité provisionnelle de 12 800 euros calculée par rapport à l'indemnité de 800 euros par mois fixée par le tribunal judiciaire par l'ordonnance précitée du 28 septembre 2020, indemnité qui n'est d'ailleurs pas contestée en défense. Le concours de la force publique ayant été octroyé par le préfet de l'Hérault par une décision du 12 septembre 2022, à compter du 14 octobre 2022, la période d'indemnisation du préjudice subi par les requérants, dont les parties conviennent qu'elle a débuté le 1er avril 2021, s'est achevée le 14 octobre 2022. Le montant de cette indemnité s'élève ainsi à la somme totale de 14 761,29 euros, de laquelle doit être déduite la somme de 1 130 euros correspondant à la saisie vente sur les biens mobiliers des locataires effectuée au bénéfice des requérants. Dans ces conditions, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une indemnité provisionnelle d'un montant total de 13 631,29 euros. 
 12. Les requérants demandent également, en réparation du préjudice résultant de l'impossibilité de vendre l'ensemble immobilier, une indemnité provisionnelle de 50 000 euros. Il résulte de l'instruction que le préjudice n'est pas établi en ce que les requérants ne démontrent pas une perte de valeur de leur propriété entre 2020 et aujourd'hui, ceux-ci ne justifiant pas de l'existence d'une perte de chance de vendre leur ensemble immobilier à un montant supérieur en 2020 qu'aujourd'hui. Par ailleurs, le lien de causalité entre le maintien des occupants dans le logement dû à la carence de l'Etat et le fait que les requérants ne parviennent pas à vendre la propriété n'est pas établi. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de faire droit à leur demande.  
 13. Par ailleurs, les requérants demandent une indemnité provisionnelle de 5 000 euros chacun en réparation de leur préjudice moral. Cependant, il ne résulte pas de l'instruction qu'un tel préjudice moral soit véritablement établi et, dans l'hypothèse de l'existence d'un tel préjudice, le lien de causalité entre la carence de l'Etat et ce dernier n'est pas démontré. Dès lors, il y a lieu de rejeter la demande d'indemnité provisionnelle au titre du préjudice moral.   
 Sur la subrogation : 
 14. Il y a lieu de subordonner le versement de l'indemnité allouée à titre principal à la subrogation de l'État dans les droits que détiendraient les requérants à l'encontre de l'occupant du logement en cause, à raison de l'occupation indue pour la période susvisée de responsabilité de l'État. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 15. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 16. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. et Mme C et non compris dans les dépens sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. et Mme C une provision d'un montant de 13 631,29 euros. 
 Article 2 : Le versement de l'indemnité provisionnelle accordée est subordonné à la subrogation de l'Etat dans les droits que détiendraient M. et Mme C sur M. et Mme A B pour la période de responsabilité de l'Etat, à concurrence du montant de cette indemnité. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. et Mme C une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Montpellier, le 30 novembre 2022.                 
 Le juge des référés, 
 J. Charvin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 30 novembre 2022. 
 La greffière, 
 A. Lacaze 
 N°2201727