une action en responsabilité réservée à la victime des faits allégués de harcèlement moral qui a seule qualité à agir sur le fondement de ces dispositions légales, la cour d'appel a violé les articles 31

grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement du prêt, alors « que les juges du fond ne peuvent dénaturer les clauses claires et précises d'un contrat ; que si, en application de l'article L. 311-31

inhérentes au nouveau régime de prescription qu'il a institué, ces dispositions doivent s'entendre comme ne modifiant pas, pour les créances publiques, les causes interruptives prévues par la loi du 31

;est régulière que si l'avis de réception a été signé par son destinataire ; qu'il s'ensuit qu'en se bornant à retenir que la société Franfinance justifiait du courrier en date du 31

l'université visant à paralyser cette action en recouvrement ; qu'en appliquant la prescription de l'action en paiement à une action en recouvrement, les juges du fond ont violé la loi n° 68-1250 du 31

déclarations inexactes ou mensongères et de l'avoir condamnée au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la sanction prévue à l'article 238 du décret du 31

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 55-1 du Code pénal, L. 630-1 du Code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'article 27 de la loi du 31

janvier 1994 que l'employeur ait eu l'intention d'excuser les absences du salarié puisqu'il lui reprochait au contraire d'avoir pris des congés, sans son autorisation préalable, les 30 et 31 décembre

... pour défaut de qualité et pouvait seulement faire valoir qu'elle disposait d'un motif légitime à ne pas répondre, la cour d'appel a violé les articles 234 et suivants et 60 du décret n° 92-755 du 31

du nouveau Code de procédure civile, 45 de la loi du 9 juillet 1971 et 66 du décret du 31 juillet 1972 ; alors que, enfin, le législateur n'a autorisé le débiteur saisi à solliciter l'annulation de la

du nouveau Code de procédure civile, 45 de la loi du 9 juillet 1971 et 66 du décret du 31 juillet 1972 ; alors que, enfin, le législateur n'a autorisé le débiteur saisi à solliciter l'annulation de la

du nouveau Code de procédure civile, 45 de la loi du 9 juillet 1971 et 66 du décret du 31 juillet 1972 ; alors que, enfin, le législateur n'a autorisé le débiteur saisi à solliciter l'annulation de la

abstenue de mettre en demeure l'entrepreneur principal, la société Barnier, d'avoir à faire agréer la société Entreprise nouvelle Berne, a violé les articles 1382, 1984 du Code civil et 14-1 de la loi du 31

le beurre aidé peut être incorporé dans des préparations alimentaires contenant du chocolat et du cacao, notamment des préparations présentées en tablettes, barres ou bâtons (sous-positions 1806, 1806 31

de crédit-bail du 5 février 1986, que la société Atlantide serait seule en fait à l'origine du préjudice commercial occasionné ; qu'en déclarant que "la cour d'appel de Pau, dans son arrêt en date du 31

mars 2011 ; agression sexuelle commise courant juin 2007 et jusqu'au 31 août 2007 ; et agression sexuelle imposée à un mineur de quinze ans commise courant août 2010 et jusqu'au 31 août 2010 ; l'a condamné

, quand cette transaction ne visait les « dépenses de santé actuelles », la cour d'appel a dénaturé la transaction du 31 août 2007. » 7.

[E] et la société Fechner Films, le premier président n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 10, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans