X..., qui n'était soumis à aucun horaire de travail, recevait des consignes de travail précises de la part du responsable de la publication de l'encyclopédie juridique, concernant par exemple les développements

), a été victime d'un accident du travail le 8 juin 2015. 2.

; 2°/ qu'en application de l'article L. 1332-2 du code du travail, tel qu'interprété avant l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 postérieure au litige, la consultation d'un organisme chargé

octobre 2003), d'avoir suspendu la procédure de droit d'alerte qu'il a initiée le 30 mai 2002, alors, selon le moyen, que : 1 ) selon l'article L. 435-2 du Code du travail, les comités d'établissement

du code du travail ; 2°/ que la seule nécessité de procéder à l'interprétation d'une disposition légale ou réglementaire ne peut empêcher le juge des référés de statuer ; qu'en retenant que le silence

sorte qu'elle était en droit d'exiger la poursuite de son contrat aux horaires initiaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-28-3, L. 122-43 du code du travail

[K] [W] [O], domicilié [Adresse 1], 2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommé Pôle emploi, défendeurs à la cassation.

cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'articles L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents de

entre employeurs et travailleurs, en particulier, les conditions d'emploi et de travail de ces derniers » (§ 48). 16.

et L. 3221-3 du code du travail ; 2°/ ensuite qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une

sa décision au regard de l'article L. 1243-11 du code du travail ; 2°/ qu'à l'appui de ses conclusions d'appel faisant valoir que le contrat de travail s'était poursuivi, après son échéance, pour une

, dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et L. 2325-40 du code du travail ; 2°/ que la sécurité juridique et le principe de prééminence du droit invoqués sur le fondement du droit

que en ne retenant que le seul décompte produit aux débats par la salariée pourtant contesté au travers d'éléments précis, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail

s'imposaient à lui, sans qu'il ne soit nécessaire de le contraindre à proposer un autre poste de reclassement au salarié suite à ce premier refus, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail

du code du travail ; 2 / qu'en excluant ces libertés de la catégorie des libertés fondamentales au motif qu'elles n'entrent pas dans l'énumération des cas de différenciation illicite proscrits par les

E..., et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le fait pour un prestataire de service de rendre ponctuellement compte de son activité à

du Code du travail ; 2 / surtout, qu'un taux d'adhérents de 3,5 % est insuffisant pour justifier de la représentativité et qu'il appartient au syndicat dont la représentativité est contestée de faire

, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-14 du code du travail ; 2°/ que le refus du salarié de reprendre son travail sur un poste incompatible avec les préconisations du médecin du travail ne constitue