PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que par actes du 12

Le 19 septembre 2019, en application de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure.

fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables alors, selon le moyen, que le régime spécial des modalités de désignation du liquidateur amiable prévu par les articles L. 237-19 et R. 237-12

B... et de la société Marie-Jean étaient du 12 juillet 2017 ; qu'en visant, comme fixant les demandes et les moyens de M.

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par la formation des référés et en dernier ressort (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 12 avril 2019), M.

en sa seconde branche : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de ce second testament alors, selon le moyen, que l'article 17 du décret du 12

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le deuxième moyen pris de la violation des dispositions de l'article 1er du Code civil, de l'article 12

percevait une rémunération composée d'une partie fixe et d'une partie variable ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaires en application de l'article 12

221-1 à L. 221-27, R. 260-2, R. 262-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné la prévenue à 12

étaient indemnisés à partir de cinq kilomètres des Sables d'Olonne ainsi qu'il avait été expressément convenu entre les parties, ce qui explique la raison pour laquelle l'employeur avait, par lettre du 12

l'activité a été reprise par cette dernière sans aucune interruption, les deux sociétés faisant partie du groupe Jacques Abihssira ; que Mme X... doit se voir appliquer les dispositions de l'article L. 122-12

que l'article L. 122-32-7 ajoute que lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-4, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à 12

procéder aux réorganisations qu'il juge bonnes avant la cession ; que le licenciement économique qui intervient avant un transfert d'entreprise doit être prononcé en l'absence de fraude à l'article L. 122-12

l'arrêt de l'avoir condamné, en qualité de caution solidaire de la société, à payer à la banque au titre de contrats de crédit, la somme de 108 544, 47 francs avec les intérêts au taux conventionnel de 12

la même date et pour la même durée de travail par l'office du tourisme d'Aillon-le-Jeune ; que les deux employeurs ayant alors procédé à l'abattement de cotisations sociales prévu à l'article L. 322-12

d'une entreprise étrangère de radiateurs pour automobiles et poids lourds reprise par la société Gifavi ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en se prévalant des dispositions de l'article L. 122-12

transmises par l'employeur, a saisi le juge des référés par acte d'huissier de justice du 27 février 1992 ; que les salariés ont été licenciés par lettres du même jour ; que, par ordonnance rendue le 12

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, le premier en sa seconde branche : Attendu que Mme X..., qui a été au service de la société Gallia du 1er février 1984 au 12