faisait valoir que les sites de ventes événementielles en ligne et leurs fournisseurs ne supportaient pas les contraintes logistiques de la vente physique et qu'elle y voyait la preuve d'une absence de

[N] [Y] de venir en prendre possession [Adresse 2], -condamné M. [N] [Y] à payer à M.

[M] et renvoyé l'affaire à l'audience du mardi 5 mai 2026 à 11 h afin de convoquer le Préfet de la Vendée et obtenir l'avis du collège.

preuve : En ce qui concerne l'année 1975 : Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 302 ter du code général des impôts que lorsque l'activité d'une entreprise ressortit à la fois de la vente

octies du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions contestées, prévoit que les dépenses de prospection engagées en vue de l'installation à l'étranger d'un établissement de vente

[U] à lui porter et payer la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de l'impossible vente de la parcelle [Cadastre 8] et du préjudice esthétique lié à la présence

Aux termes de l'article 1589 du même code : " La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. ". 4.

En revanche, aucun contrat de vente d'électricité n'a été signé avec la société EDF en raison d'un défaut de conformité de l'installation. 4.

que c'est l'absence d'identification sur leurs registres qui a permis aux sociétés Arthur et Nathalie et STMP l'organisation du réseau de fraude au travers des sociétés "taxis" en qualifiant comme ventes

son maintien dans l'entreprise dès lors que malgré les sanctions précédentes elle persistait depuis plus d'un an à venir travailler alors qu'elle était en repos et à ne pas assurer son travail les samedi

la disposition du liquidateur, que cependant il appartenait à Jacques X... de remettre sa comptabilité "au liquidateur ou à la société d'archivage désignée par celui-ci et non d'inviter la société à venir

l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible depuis le 1er septembre 1996 et que sa situation financière la promettait à la liquidation judiciaire immédiate rendant impossible

PV2677, signé « [T] [C] », présentée comme conseillère de la société, précisant que ce code devait être communiqué lors de la rencontre ; - le 10 juin 2024, Monsieur [R] [U] aurait indiqué, lors de sa venue

présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elle peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que la société Yonathsound a pour objet social la vente

X... à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Gironde, aux droits de laquelle est venue la caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine (la caisse), une certaine somme en

il apparaîtrait que diverses tractations ont eu lieu entre les parties depuis 1990 et probablement antérieurement; que s'il est exact que les personnes mises en causes n'apportent pas la preuve de ventes

. ; 3°) à titre subsidiaire réforme le jugement du tribunal administratif en fixant les revenus imposables de M.

" des chiffres; que les observations du commissaire aux comptes montrent que la comptabilité recelait en 1993 une mauvaise affectation des sommes en instance et une mauvaise comptabilisation des ventes