V..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société civile immobilière de construction vente Delfrere, ont formé le pourvoi n° F 19-20.804 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2019

août 1987, alors, selon le moyen, "18) qu'en vertu des articles 16 et suivants de la loi d'ordre public n8 79-596 du 13 juillet 1979, la vente ou la promesse de vente immobilière est sans valeur juridique

et sur la totalité du prix, y compris dans l'hypothèse des ventes en l'état futur d'achèvement ; qu'il est constant que, pour la période du 1er Janvier au 31 décembre 1995, les relevés mensuels de TVA

prévenir le patron, qu'ils ne venaient pas pour faire scandale dans l'établissement mais uniquement pour sortir quelqu'un du bar ; qu'il résulte, à la fois des déclarations des comparses du prévenu et

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 mai 2024), la société Guy Demarle grand public (la société Demarle), spécialisée dans la vente à domicile en réunion de matériels et accessoires de cuisine, à l'occasion

[O] a déclaré insaisissable sa maison d'habitation ; qu'il a été mis en liquidation judiciaire le 16 mars 2011 ; que le liquidateur a saisi le juge-commissaire pour être autorisé à poursuivre la vente

En l'espèce, il est constant qu'au 30 juin 2016, les acquéreurs n'ont pas obtenu le prêt mentionné dans le compromis de vente.

, les juges doivent caractériser les circonstances propres à établir l'existence de la mauvaise foi du prévenu ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Toulouse, a manqué à cette obligation et a violé le

doute quant à la constructibilité du terrain ; qu'en s'abstenant néanmoins de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si cette circonstance n'était pas de nature à remettre en cause la bonne foi

deux notaires ; ainsi par l'ensemble de ces actes, les deux prévenus ont caché leur existence à la venderesse afin que celle-ci ne sache pas qu'en réalité ils étaient personnellement intéressés à la vente

contactait les toxicomanes auxquels il revendait sa drogue; que Victor Z..., le gérant du Vésuve, ne pouvait ignorer que son établissement servait de lieu de rencontres, voire de transactions, pour la vente

construction d'une "station service", partie sur le terrain loué, partie sur un terrain contigu, la clause d'interdiction a été déclarée nulle, comme illicite par son objet, ainsi que le contrat de vente

"avait confié en dépôt-vente un véhicule Renault-Scénic" à Dominique X... et que "le propriétaire antérieur (du véhicule Ford Transit) avait (dépossédé M.

X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes alors, selon le moyen : 1 / que l'attestation de vente du "26" février 1996 faisait état de la vente de matériels "avec tournée", le mot étant

Y... constataient également que les fois où Lisbeth X... avait travaillé seule au magasin, elle n'avait encaissé aucune espèce, alors que la veille ou le lendemain la gérante en encaissait normalement

devant être écartée compte tenu de leur mauvaise foi, ceux-ci ayant eu connaissance des désordres avant la vente ainsi qu’il résulte en particulier de l’attestation de l’ancien copropriétaire M.

ensuite revendue, puis, le 15 décembre 2010, par la société GCE bail à la société Natixis Lease, qui a procédé à une nouvelle mesure de publication le 20 décembre 2010 ; que la société Natixis Lease, venue

cet arrêt un recours en révision ; Attendu que les époux Le X... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur recours en révision, alors, selon le moyen : 1 / que l'effet translatif d'une vente