un dysfonctionnement informatique ; il a indiqué être salarié pour vérifier s’il était éligible à cette allocation alors qu’il était étudiant ; regardé ainsi comme salarié et non comme étudiant par la CAF

, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations ". 3.

Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que la CAF des Hauts-de-Seine a détecté la fraude de M.

Par courrier du 26 septembre 2022, Monsieur et Madame [J] ont contesté ces mesures indiquant qu’en cas de vente de leur résidence, ils seraient dans l’impossibilité de trouver un autre logement compte

Aux termes du cinquième alinéa de ce même article L. 553-2, la créance de l'organisme peut toutefois être réduite ou remise " en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Vendée, dont le siège est 46, rue

d'une erreur informatique de la CAF ; - la CAF ne leur a pas expliqué pourquoi elle ne leur a accordé qu'une remise partielle de la créance IN5 001 alors qu'ils ont bénéficié d'une remise gracieuse totale

La CAF a procédé au contrôle de la situation de Mme [V] [B].

, elle a contacté la CAF pour rembourser cette somme qu'elle pensait ne pas avoir le droit de percevoir ; la gestionnaire de la CAF lui a répondu qu'elle avait le droit à cette somme et que son dossier

Les 23 et 28 décembre 2020, après plusieurs tentatives infructueuses de vente des biens immobiliers financés par le prêt, la société Le Richmond a conclu avec la société Fiducim un acte de vente. 8.

de cafés, bières et vins.

En l'absence de recours dans un délai de deux mois ou en cas de rejet de celui-ci, et sauf à ce que l'indu ait été remboursé, ait été récupéré par retenues sur les prestations à venir ou ait fait l'objet

B bénéficiait de l'APL auprès de la CAF de la Haute-Garonne qui versait directement le montant de l'allocation à son bailleur.

Selon le cinquième alinéa de ce même article L. 553-2, la créance de l’organisme peut toutefois être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse

B a contesté cette dette le 25 avril suivant et a saisi la commission de recours amiable de la CAF le 2 mai 2022.

Par un courrier daté du 13 septembre 2021, la CAF du Rhône a informé [N] [F] que, en cas de perte d'emploi, un maintien du RSA et des prestations familiales pouvait être effectué pour 6 mois.

que " le locataire pourra réaliser tous les aménagements, transformations, agrandissements, à condition que le projet soit préalablement soumis " au bailleur ; qu'il était expressément stipulé qu'en cas

A... doit être regardé comme : 1°) formant opposition à une contrainte émise par la Caisse d’allocation familiales (CAF) du Doubs du 7 octobre 2025 pour le recouvrement d’une somme de 2 000,58 euros