En cas de vente de cet immeuble, l'acte de vente stipule que celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n'est pas intervenue dans ce délai.

Article L212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 43

Code de la construction et de l'habitation

Cette mise en vente est notifiée à l'associé défaillant et publiée sur un support habilité à recevoir des annonces légales du lieu du siège social.

Article R321-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 55

Code de commerce

volontaires de meubles aux enchères publiques dans l'Etat d'établissement, de la qualité professionnelle du déclarant et, s'il y a lieu, du nom de l'organisme professionnel dont il relève ; 3° La preuve par tout moyen de l'exercice de l'activité de ventes

Article L120-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 49

Code de la consommation

La vente en vrac se définit comme la vente au consommateur de produits présentés sans emballage, en quantité choisie par le consommateur, dans des contenants réemployables ou réutilisables.

Article L320-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70

Code de commerce

Les ventes aux enchères publiques de meubles sont régies par le présent titre, sous réserve des dispositions particulières à la vente de certains meubles incorporels. Les ventes de comestibles et d'objets de peu de valeur, à cri public, sont libres.

Article 5

—

En 2011, outre les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d'investissement financées dans le cadre du contrat de plan Etat-région, provisionnées dans les comptes de la CNSA, les crédits qui peuvent être utilisés au financement d'opérations

Article R214-32-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 57

Code monétaire et financier

Les dépôts mentionnés au 4° du I de l'article L. 214-24-55 sont les dépôts effectués auprès d'un établissement de crédit remboursables sur demande ou pouvant être retirés et ayant une échéance inférieure ou égale à douze mois, à condition que l'établissement

Article R214-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 75

Code monétaire et financier

Les dépôts mentionnés au 4° du I de l'article L. 214-20 sont les dépôts effectués auprès d'un établissement de crédit remboursables sur demande ou pouvant être retirés et ayant une échéance inférieure ou égale à douze mois, à condition que l'établissement

Article 244 quater B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 76

Code général des impôts

-A.

Article 1

—

Vente à l'unité 3,50 € 6° Débats du Sénat, compte rendu : Abonnement (un an) 60,00 € Vente à l'unité 3,50 € Abonnement (un an) table nominative et table des matières 32,00 € Table nominative à l'unité 20,60 € Table des matières à l'unité

Article 1

—

A l'intérieur de la Champagne viticole délimitée, toute fabrication de vins mousseux autres que ceux pouvant prétendre à l'appellation "Champagne" est interdite.

Article 1

—

A partir de la promulgation du présent décret dans les colonies, tout châtiment corporel, toute vente de personnes non libres, seront absolument interdits.

Article 11

—

La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel technicien conseil vente en animalerie, conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 août 1999 modifié susvisé, aura lieu en 2011.

Article Annexe 8

—

Les déperditions par l'enveloppe de l'appartement i, D env D env baiesNord baiesEstOuest baiesSud plancherhaut paroiesverticales plancherbas Avec : - A baiesNord - A baiesEstOuest - A baiesSud - A plancherhaut - A paroiesverticales - A plancherbas Les

Article 3

—

Les membres des conseils d'administration du Crédit du Nord, de la Société séquanaise de banque, de la Société centrale de banque, de la Banque Worms, du Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (C.I.A.L.), du Crédit industriel de Normandie, du Crédit

Article R222-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 14 > 04

Code de la mutualité

Lorsque, dans le cadre des opérations mentionnées à l'article L. 222-3, les mutuelles et leurs unions utilisent des références à des notations de crédit émises par des agences de notation de crédit au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b, du règlement

Article L321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 52

Code de commerce

de cette vente.

Article R512-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 46 > 15

Code monétaire et financier

Le réseau du crédit mutuel comprend la Confédération nationale du crédit mutuel et les caisses de crédit mutuel, composées des caisses locales ainsi que des caisses départementales et interdépartementales mentionnées à l'article L. 512-55.

Article 79-1

—

Sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la fabrication, l'importation en vue de la vente ou de la location, l'offre à la vente, la détention en vue de la vente, la vente ou l'installation d'un équipement, matériel, dispositif

Article 220

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 43

Code général des impôts

Toutefois, les troisième à cinquième alinéas du présent a ne s'appliquent pas si le contribuable apporte la preuve que la conclusion du contrat n'avait pas principalement pour objet ou pour effet de lui faire bénéficier du crédit d'impôt.

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