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Codes de loi›Code de commerce›Partie législative›LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.›TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.›L320-1

Article L320-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70

Code de commerce
En vigueurDepuis le 2 mars 2022
Légifrance
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Texte de l'article

Les ventes aux enchères publiques de meubles sont régies par le présent titre, sous réserve des dispositions particulières à la vente de certains meubles incorporels. Les ventes de comestibles et d'objets de peu de valeur, à cri public, sont libres.

Décisions citant cet article

101 décisions liées

Décisions mentionnant Article L320-1 — à vérifier avec chaque décision.

CAA

3ème chambre

DCA_21PA04221_20230413

13 avril 2023
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04223_20230413

13 avril 2023
CC

comm

613723edcd5801467740ffc3

28 mai 2002
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:449339.20230626

26 juin 2023
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023162736

1 décembre 2010
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03715_20250403

3 avril 2025
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